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Publié le 26 - 03 - 2020

    Plus d’heures de délégation ?

     

    Vos questions, nos réponses

    Les membres du CSE peuvent-ils bénéficier de plus d’heures de délégation ?

    L’employeur doit laisser le temps nécessaire aux membres du CSE pour accomplir efficacement leur mission. En principe, le nombre d’heures de délégation est fixé en fonction du nombre de membres et des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement. 

    Le code du travail prévoit expressément que le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. 

    La loi n’a pas défini ce que recouvre la notion de « circonstance exceptionnelle ». Pour le juge, les circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d’heures doivent constituer « une activité inhabituelle, nécessitant, de la part desdits représentants, un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l'évènement ou de l'urgence des mesures à prendre » (Cass. crim., 3 juin 1986, no 84-94424).

    A ce jour, nous considérons que la pandémie à laquelle nous faisons face et les conséquences pour les entreprises qui en découlent correspondent à des circonstances exceptionnelles permettant de dépasser le crédit d’heures habituel.

    LE PLUS SYNDICAL L’employeur devant laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions aux membres du CSE, nous vous préconisons de solliciter si besoin une augmentation du nombre d’heures de délégation compte tenu de ces circonstances exceptionnelles.