PRÉPONDERANCE DES CADRES ET STATUTS MULTIPLES
Rien de surprenant à cette prépondérance des cadres. En effet, la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État présente deux branches. D’une part, les administrations centrales. Ce sont les services centraux des ministères. Ils se voient confier l’action de l’État au niveau national, une action qu’ils doivent concevoir et coordonner. D’autre part, les agents des administrations déconcentrées, à l’image des préfectures ou des rectorats. Ils mettent en œuvre l’action de l’État, au niveau plus local. Enfin, les enseignants (collèges, lycées, universités…) font aussi partie de la fonction publique d’État. Mieux : ils représentent approximativement la moitié de ses effectifs.
Comme pour les autres versants, les statuts des agents de la fonction publique d’État s’avèrent multiples. Fonctionnaires, contractuels, ils peuvent aussi être stagiaires avant d’être titularisés, ou auxiliaires. Pour tous, les grades et les catégories définissent les rémunérations. Une grille indiciaire présente les salaires bruts mensuels, à quoi s’adjoignent des bonifications indiciaires, des primes et des indemnités (de résidence par exemple). Pour la première fois depuis de nombreuses années, la valeur du point vient d’être augmentée (voir encadré ci-contre).
DIVERSES MODALITÉS DE RECRUTEMENT
Prochainement, un référentiel commun des métiers de la fonction publique devrait voir le jour. Sa mise au point a démarré en juillet 2021. Mais d’ores et déjà, pour tous, diverses modalités de recrutement s’appliquent. D’abord au travers de concours. Externes ou internes, ils soumettent les candidats à des épreuves écrites et orales, et/ou au passage devant des jurys. Certaines conditions préalables doivent être remplies, comme posséder la nationalité française, détenir le niveau de diplôme requis par l’examen visé, disposer de ses droits civiques, ou de l’aptitude physique nécessaire… Les candidats porteurs de handicaps doivent bénéficier d’un aménagement des épreuves, qui sont tenues de se dérouler dans une salle accessible aux personnes à mobilité réduite. Mais, comme d’autres sous certaines conditions, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent se voir dispensés du passage des concours. Ils intègrent alors la fonction publique d’abord comme contractuels, avant une future possible titularisation. À noter enfin, en matière de recrutement, que des voies d’entrée spécifiques, pour les catégories C, ont été imaginées pour les chômeurs de longue durée : les parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).
LA LOI DE 2019, UN RAPPROCHEMENT AVEC LE SECTEUR PRIVÉ
Les fonctions d’exécution, des agents de catégorie C, représentent la plus petite part des effectifs (20 % contre par exemple 75,6 % dans la fonction publique territoriale). Puis viennent les agents qui ont des fonctions d’application relevant de la catégorie B (24,4 %, contre 14,7 % dans les collectivités locales). Les 55 % de personnels de la catégorie A comptent aussi une sous-catégorie, sans existence officielle, dite A+, qui accueille les détenteurs de missions d’encadrement supérieur et de direction.
Pour tous, la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié les conditions du dialogue social et créé de nouveaux droits et obligations. La portabilité du compte personnel de formation (CPF), la facilitation des ruptures conventionnelles, l’institution du congé proche aidant, la création des contrats à durée déterminée de projet sont autant de dispositions qui visent à rapprocher les conditions de travail des agents des services publics de celles des salariés du secteur privé.
Restent des spécificités, à l’image des 35 heures, évidemment pas appliquées aux fonctionnaires de l’Éducation nationale ou, parmi les sanctions, le déplacement d’office toujours possible pour les agents de l’État. Désormais, seul le juge administratif peut être saisi en cas de volonté de contester une sanction.
HANDICAP : LE CHEMIN EST ENCORE LONG
En matière de respect de ses obligations légales vis-à-vis de l’emploi de travailleurs handicapés, l’État demeure le mauvais élève des employeurs publics, tiré vers le bas par l’Éducation nationale. Lors de son bilan de l’année 2021, présenté en mars dernier, le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH-FP) établissait le taux d’embauche à 4,40 %, plus d’un point et demi au-dessous du seuil légal fixé à 6 %. Une situation due sans doute également à l’importance, en nombre, des personnels d’encadrement. Par ailleurs, le développement de l’apprentissage, pourtant très soutenu pour les personnes porteuses de handicap, ne devrait pas permettre de voir évoluer ce phénomène, puisque les alternants sont principalement recrutés en catégorie C.
FONCTION PUBLIQUE : LE POINT D’INDICE ENFIN REVALORISÉ
Au cœur de l’été, l’adoption par le Parlement du projet de loi de finances rectificative (PLFR), le 4 août, a budgété les financements nécessaires à l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents de la fonction publique, instituée par un décret en date du 7 juillet. Les fonctionnaires des trois versants (État, territoriale et hospitalière) perçoivent ce coup de pouce depuis le 1er juillet : la valeur du point est ainsi passée de 4,68 à 4,85 euros.
Le PLFR 2022 a été pensé, par l’exécutif, comme un des deux éléments du « pack pouvoir d’achat ». En réalité, dans la mesure où l’inflation s’établit déjà à 5 % en un an, il s’agit davantage d’un rattrapage. D’autant que le point était gelé depuis de nombreuses années. Douze ans précisément, exception faite de deux augmentations peu significatives à la fin du mandat de François Hollande (+0,6 % en juillet 2016 et en février 2017).
En année pleine, le coût de la mesure est chiffré à 7,5 milliards d’euros, dont plus de 3 milliards d’euros pour les agents travaillant pour un service de l’État. De son côté, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques doit ouvrir, avec les partenaires sociaux dont la CFE-CGC, un chantier de rénovation des rémunérations et des carrières.
Sophie Massieu
