CAS DES SALARIÉS ET AGENTS EN CDI
Si la première version du texte avait prévu le licenciement du salarié ou de l’agent au bout de deux mois de suspension du contrat de travail suite à un refus de présenter un passe sanitaire, la version publiée de la loi l’a supprimé. Néanmoins, les interventions récentes de la ministre du Travail ont semé la confusion sur la question de la possibilité ou non de licencier ces personnes malgré la suppression du nouveau motif de licenciement. Selon la CFE-CGC, pour les salariés en CDI, deux situations peuvent poser question.
- Hypothèse 1 : licenciement pour inaptitude
Lorsque l’employeur constate que le salarié ne présente pas son passe sanitaire, il peut lui demander de se rendre chez le médecin du travail. On pourrait craindre alors une décision d’inaptitude suivie d’une tentative de reclassement et, in fine, d’un licenciement pour inaptitude.
Cependant, deux articles du Code du travail (L 1226-2 et L4624-4) font apparaître clairement que l’inaptitude est liée à l’état de santé du salarié et qu’elle doit faire suite à un problème de santé. Or, un salarié qui refuse de présenter son passe sanitaire n’est pas accidenté ou malade. La procédure d’inaptitude ne lui sera donc, a priori, pas opposable. Et un licenciement qui s’en suivrait, pas justifié.
- Hypothèse 2 : licenciement pour absence répétée ou prolongée
La jurisprudence a validé la possibilité de licencier un salarié dont l’absence répétée ou prolongée ne serait pas justifiée ou dont l’absence répétée ou prolongée pour maladie nécessiterait de le remplacer. Cependant, dans le cas d’une suspension du contrat pour non-présentation du passe sanitaire, l’absence est justifiée puisqu’elle est prévue par la loi. Et il ne s’agit pas d’une absence pour maladie.
Il semble donc exister un vide juridique, celui de l’absence justifiée d’un salarié qui n’est cependant pas une absence pour maladie. À ce stade, il est compliqué de se prononcer avec certitude et il reviendra aux juges de trancher cette question le cas échéant.
CAS DES SALARIÉS ET AGENTS EN CDD OU EN CONTRAT DE MISSION
Pour ces personnes, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du projet de loi qui créait un nouveau motif de rupture en cas de non-présentation du passe sanitaire. Comme tous les salariés - qu’ils soient en CDD ou en CDI - sont exposés au même risque de contamination et de transmission du virus, le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur faisait entre eux une différence de traitement injustifiée, qu’il s’agissait d’une rupture d’égalité devant la loi et que ce motif de rupture doit être supprimé. Le CDD ou le contrat de mission ne peut donc prendre fin au motif de non-présentation du passe sanitaire. Les règles de droit commun du CDD et du contrat de mission s’appliquent.
Gilles Lockhart
