CONSÉQUENCES D’UNE NON-PRÉSENTATION
Depuis le 30 août 2021, si le salarié ou agent soumis à cette obligation ne présente pas le justificatif demandé, son contrat de travail ou ses fonctions sont suspendus sans rémunération. La loi prévoit qu’il envisage avec son employeur la possibilité de poser des jours de congés. À défaut, au bout de 3 jours de suspension de la relation de travail, l’employeur convoque le salarié ou l’agent pour essayer de trouver une solution, notamment une réaffectation sur un autre poste non soumis à l’obligation de passe sanitaire.
IMPACT D’UNE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La période de suspension du contrat n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n’est donc pas prise en compte dans le calcul de la durée des congés, ni des droits légaux et conventionnels acquis au titre de l’ancienneté (prime d’ancienneté, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, complément employeur en cas d’arrêt maladie...). Elle n’ouvre pas non plus droit à l’assurance chômage et n’est pas prise en compte pour le calcul des droits dans ce domaine.
IMPACT SUR LE RECRUTEMENT
Les personnes soumises à l’obligation de présenter un passe sanitaire doivent présenter les justificatifs requis au moment de leur entrée en fonction, mais ceux-ci ne peuvent être exigés pour passer des entretiens ou visiter les locaux.
Il incombe à l’employeur (dans les faits, ce sera souvent le recruteur ou le manageur) d’informer le candidat retenu de son obligation éventuelle de présenter les justificatifs nécessaires lors de sa prise de fonction. Il doit également le prévenir des conséquences sur la relation de travail qu’un défaut de justificatif entraînerait.
AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR VACCINATION
La loi prévoit une autorisation d’absence au bénéfice de tous les salariés ou agents qui souhaitent se faire vacciner, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération ni n’impactent la durée des congés payés et autres droits conventionnels et légaux. Les modalités pratiques de ces absences et des justifications que peut demander l’employeur sont précisées dans la fiche CFE-CGC
« Vaccination et relation de travail », réservée aux adhérents et disponible sur l’Intranet CFE-CGC.
CONTRÔLE DU PASSE SANITAIRE PAR L’EMPLOYEUR
L’employeur est tenu de contrôler les justificatifs. Il peut le faire sous forme papier ou numérique (application « TousAntiCovid »). Il n’a le droit de le faire, bien sûr, que si le salarié ou l’agent est soumis à l’obligation de présenter le passe sanitaire. À noter que le Conseil constitutionnel a exclu l’activité syndicale des activités soumises au passe sanitaire.
CONTRÔLE DÉLÉGUÉ À UN TIERS OU À UN SALARIÉ
Dans la pratique, le contrôle peut être délégué par l’employeur à un prestataire ou à un ou plusieurs salariés ou agents. Ces personnes doivent être expressément habilitées par écrit, par la direction, sous forme nominative et répertoriées sur un registre. Lorsque le contrôle numérique est délégué à un salarié, il doit être réalisé avec du matériel fourni par l’employeur. Le matériel personnel (téléphone mobile par exemple) ne doit pas être utilisé.
OBLIGATION DE LOYAUTÉ DU SALARIÉ
En cas de suspension temporaire de son contrat de travail résultant d’une non-présentation du justificatif sanitaire, le salarié est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Il ne peut pas travailler pour un concurrent ou divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple). S'il ne respecte pas ces obligations, il peut être licencié.
Gilles Lockhart
