Quelles sont les étapes qui ont conduit à la décision récente du tribunal administratif de Paris (1), révélée par l’hebdomadaire Marianne ?
O.M. : Tout est parti des lettres d’engagement conclues en octobre 2015 par Nokia et le gouvernement français relatives à l’acquisition d’Alcatel-Lucent. Une conséquence du « décret Montebourg » de mai 2014 sur les investissements étrangers qui impose l’accord des Pouvoirs publics pour une telle transaction. Petit à petit, et notamment en intersyndicale en 2019, nous sommes arrivés à la conclusion que ces engagements de maintien de l’emploi, des centres de décision et des investissements en France n’étaient pas respectés. Problème : s’ils étaient publics dans l’ensemble, nous n’avions pas connaissance de leurs modalités, du contrat exact passé entre Nokia et Bercy. Il nous fallait obtenir ce document pour pouvoir agir de manière formelle.
À qui et quand l’avez-vous demandé ?
O.M. : D’abord à Bercy, bien sûr, à qui j’ai écrit en 2019 sans succès. Ensuite à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui nous a donné raison en février 2020. Une nouvelle demande à Bercy fondée sur ce renfort n’ayant même pas obtenu de réponse, j’ai proposé d’aller plus loin en confiant le dossier aux avocats habituels de l’intersyndicale, le cabinet LBBA représenté par Me Michael Klein. C’est lui qui a saisi le tribunal administratif fin 2020 pour le compte du SMIDEF et de la CGT Nokia.
Quel a été le jugement de ce tribunal ?
O.M. : Dans sa conclusion 7, il valide notre demande en écrivant que « les syndicats requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de leur demande de communication de tout document définissant les engagements conclus entre le groupe Nokia et le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance ». En termes crus, Bercy doit lâcher les documents.
Que se passera-t-il si l’État refuse ?
O.M. : Bercy a deux mois pour nous transmettre la partie des engagements communicables (nous comprenons très bien que des éléments relatifs aux câbles sous-marins « secret défense », par exemple, soient expurgés) ou pour contester cette décision auprès du Conseil d’État. En attendant, je ne peux pas m’empêcher de me demander pourquoi le ministère refuse à ce point de communiquer ces engagements si tout y est carré et bien fait, comme il le prétend.
Êtes-vous en contact avec la CFE-CGC de General Electric qui a connaissance du document signé entre GE et l’État au moment du rachat d'Alstom et qui s’y réfère ?
O.M. : Ce que font Philippe Petitcolin et son équipe nous inspire clairement et je salue leur combat. Il y a des similitudes dans l’histoire de nos entreprises. Dans les deux cas, nous sommes sur des questions de souveraineté, de « fleuron » de l’industrie française construit par le pays avec des aides publiques et le travail des salariés. Ce n’est pas normal que cela disparaisse. Nous devons avoir les moyens de discuter d’égal à égal avec les représentants de Bercy et du patronat. J’ajoute qu’avec Philippe Petitcolin et Wilfried Weber, de Technip Energies, qui se lance dans une action similaire, nous avons monté le collectif « Reconstruire ». Il se réunit régulièrement avec des économistes, des fiscalistes, des experts de la guerre économique, sur le thème de la reconstruction de l’industrie française.
On a l’impression qu’avec ce type d’actions, le militantisme prend une dimension plus technique, plus juridique…
O.M. : Ce sont les faits qui nous obligent à changer de méthode. Alcatel-Lucent était un groupe français, certes internationalisé, mais qui nous permettait un minimum d’accès aux dirigeants et où les syndicats étaient considérés comme des partenaires. Depuis 6 ans, tout le fonctionnement du dialogue social a été vidé de sa substance, toutes les orientations se prennent en Finlande et nos interlocuteurs en France ne décident quasiment rien. Donc, soit on laisse le dialogue social dépérir, soit on trouve un moyen de discuter.
Autre évolution plus technique : l’optimisation fiscale des prix de transfert existait peu dans le contexte franco-français. Aujourd’hui, à Nokia comme à GE, les dirigeants l’utilisent pour détourner de la valeur à l’étranger. Pour contester un certain nombre de pratiques, nous sommes obligés d’aller en justice.
Propos recueillis par Gilles Lockhart
- Audience du 9 juin 2022, décision du 23 juin 2022 N° 2011092/6-3.
