Pour le seul mois de novembre 2021, la CFE-CGC a constaté plusieurs nouvelles mauvaises pratiques de la part de la direction de General Electric.
Ce n’est pas faute d’avoir remué ciel et terre, alerté les pouvoirs publics, les médias, travaillé sur des projets de continuation et de relance de l’activité. Mais rien n’y fait. Les efforts de la CFE-CGC de General Electric à Belfort (alliée au syndicat Sud sur ce dossier) se heurtent toujours au cynisme de l’entreprise américaine et à l’inertie de l’État français, comme le montre le résumé des quelques actualités suivantes.
UN MODÈLE ÉCONOMIQUE NON CONFORME AUX RÈGLES DE L’OCDE
Après sa nomination le 4 février 2021, l’expert du cabinet SACEF (conseil des représentants du personnel) a présenté son rapport d’expertise de droit d’alerte économique lors de la réunion du comité social et économique (CSE) de GE EPF (les turbines à gaz) du 5 novembre 2021. Son constat est sans appel : le modèle économique mis en place par le groupe General Electric et la politique de prix de transfert imposée à GE EPF ne sont pas conformes aux normes de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base fiscale. En d’autres termes, il y a évasion fiscale.
« Dans ses travaux, commente Philippe Petitcolin, délégué syndical CFE-CGC et Secrétaire du CSE de GE EPF, l’expert démontre plusieurs situations dans lesquelles GE détourne dans des paradis fiscaux, de façon disproportionnée et abusive (ce qui rend la situation illégale), de la valeur et des richesses produites à Belfort. Exemples : les redevances de marque sont transférées au Delaware (États-Unis) et celles de technologie en Suisse. Entre autres. »
UN NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DE 2019
Le septième comité paritaire de suivi des accords d’octobre 2019 concernant l’activité Turbine à gaz de GE à Belfort s’est tenu à Bercy le 9 novembre 2021. Pour mémoire, cet accord, conclu sous l’égide de l’État, fonctionnait sur un principe de donnant-donnant. Les syndicats abandonnaient leur requête au tribunal administratif mettant en cause la responsabilité de l’État dans la délocalisation des centres de décision de GE Belfort, cause directe d’un PSE destructeur, en échange de quoi la direction de l’entreprise prenait des engagements industriels parmi lesquels :
Comme les précédents, ce comité paritaire a abouti à un constat amer. La CFE-CGC a pris acte que la direction de GE ne respectait pas les engagements pris en 2019, n’avait aucun plan d’action pour les atteindre, et que l’État français, garant pourtant des engagements respectifs, ne lui formulait aucune demande de les respecter…
COMPTE À REBOURS POUR LES 11 000 SALARIÉS EN FRANCE
Larry Culp, le directeur général de General Electric au plan mondial, a annoncé, le 9 novembre 2021, la fin du conglomérat américain et sa séparation en trois entreprises indépendantes : aviation, santé, énergie. Cette scission va s’accompagner de restructurations pour soutenir le cours de Bourse et d’un recentrage du groupe sur les États-Unis. Conséquence directe : la fin de la présence de GE en France est prévue dès le 1er janvier 2024.
« Le risque de nouvelles suppressions d’emplois pour les entités françaises est donc très important, analyse Philippe Petitcolin, tant dans les compétences corporate (paie, RH, informatique…) que dans celles indispensables pour répondre au défi climatique dans le nucléaire, les réseaux électriques, les énergies renouvelables. »
Le temps est donc compté pour les 11 000 salariés en CDI de GE en France. La CFE-CGC, fidèle à son ADN, se tient à disposition des services de l’État et des acteurs de la filière énergétique française pour reconstruire une véritable stratégie industrielle et envisager des projets de reprise d’activité de ce qui reste de l’ex-Alstom.
Gilles Lockhart
