Fraude : le fisc réclame 212 millions d'euros à General Electric

Dès 2018, les syndicats CFE-CGC et Sud Industrie et les membres du Comité social et économique (CSE) de GE EPF, qui avaient documenté ces pratiques, lancent l’alerte, puis une seconde fois en 2021. En mai 2022, deux plaintes sont déposées, l’une pénale auprès du Parquet National Financier (PNF) pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance et usage de faux, et l’autre civile auprès du Tribunal Judiciaire de Belfort pour recalcul de la participation des salariés.

Ce sont sûrement ces actions qui déclencheront un contrôle fiscal approfondi de la part de Bercy, conduisant l'administration fiscale à notifier le redressement de 212 millions d'euros à GE Vernova le 22 septembre 2025, et relayé dans le communiqué du 16 janvier 2026.

Pour les syndicats, cette notification constitue une « première victoire », mais la bataille est loin d'être terminée. Pour comprendre cette affaire et ses conséquences sur les salariés, nous avons rencontré Christophe Carignano, Planning, Construction & Commissioning Manager, mais aussi élu CFE-CGC et secrétaire du Comité social et économique (CSE) chez GE EPF.

Cette affaire a été lancée par deux plaintes séparées. Pourquoi un tel système ?

Il faut comprendre que le manque à gagner n'est pas uniquement du côté de l'administration française. En effet, puisque la direction affiche un chiffre d'affaires et un bénéfice plus bas, les salariés lésés toucheront beaucoup moins d'intéressement. Notre priorité, en tant que syndicat, reste avant tout la protection de leurs droits. Or, les délais de traitement des affaires pénales de cette ampleur sont très longs et peuvent durer une décennie entière !

C'est pourquoi, en parallèle de l'action de la CFE-CGC au pénal, qui visait avant tout à alerter le fisc français des malversations financières, Sud Industrie a engagé une procédure civile. L’objectif était de saisir directement le juge et faire reconnaître les montants erronés de CA et bénéfices déclarés pour les exercices 2016 à 2020, entraînant la réduction de la participation des salariés. Cette action conjointe permet d'accélérer le traitement des dossiers. En tant que syndicat, nous ne pouvons pas porter deux procédures simultanément pour les mêmes salariés, et sans cette démarche civile, ils se retrouveraient sans recours, forcés d’attendre plusieurs années étant donné qu'une procédure pénale de cette ampleur est très longue.

Comment la CFE-CGC a-t-elle repéré et documenté les pratiques fiscales mises en place à Belfort ?

Mon prédécesseur, Philippe Petitcolin, et ses équipes se sont rendu compte que nous payions des redevances de marque et de technologie à General Electric qui étaient colossales et bien plus élevées que la normale, avec une formule d'augmentation non linéaire datant des années 1990. Lors d’une des consultations obligatoires portant sur la situation économique et financière, nos questions à ce sujet n'obtenaient aucune réponse satisfaisante de la part de la direction.

Pour comprendre et pouvoir expliquer ces « chiffres financiers » aux salariés, nous avons donc fait appel à un expert indépendant, spécialiste des prix de transfert, qui a abouti aux conclusions que les sommes versées au titre des redevances aux droits de la technologie et droits sur la marque étaient injustifiées et que les prix de transfert intra-groupe n’avaient pas été fixés conformément aux dispositions légales (normes BEPS). Sur la base d’une contre-expertise faite par un autre expert, non coordonnée avec la première, et arrivant aux mêmes conclusions, nous sommes allés rencontrer la juge d’instruction Eva Joly, qui s’est fait connaître pour ses combats contre la corruption. Elle nous a aidés à constituer notre dossier et à réaliser que ces redevances n'étaient que la face cachée de l'iceberg.

D'ailleurs, à la suite des premiers contrôles du fisc, dans la dernière présentation de situation économique et financière 2024 communiquée en 2025, on constate que la direction a réduit le pourcentage de ces redevances…

Comment vos alertes et vos actions ont-elles contribué à ce redressement de 212 millions d'euros ?

Il est important de distinguer les entités étatiques. La plainte du CSE au pénal a été déposée auprès du Parquet national financier, lié au ministère de la Justice. Le recouvrement de l'impôt par le fisc, lui, est fait par le ministère de l'Économie et des Finances. General Electric, comme tous les grands groupes présents sur le territoire national, bénéficie d’une relation de confiance avec le fisc. Une relation qui se brise lorsque des suspicions de fraude trop évidente et massive sont portées sur la place publique.

Et, naturellement, en entendant parler de notre plainte au pénal et de nos accusations d'évasion fiscale contre General Electric, le fisc s'est dit qu'il était naturel de vérifier. D’où le lancement, à l'automne 2022, d’un premier contrôle fiscal chez GE à Belfort, sur les mêmes périodes que notre plainte. Ils ont dû vite trouver des éléments problématiques car, six mois à un an après, ils lançaient un nouveau contrôle sur les exercices 2020 à 2022. C'est l'aboutissement du premier contrôle, portant sur 2016 à 2019, qui a donné lieu à ces 212 millions d'euros de redressement.

Et je peux vous le dire, pour le second contrôle en cours, il y a des éléments à charge assez conséquents. Il y aura à coup sûr d'autres demandes de redressement. En discutant avec des collègues du comité de groupe France chez General Electric, nous avons obtenu des preuves solides d'utilisation de méthodes de fraude similaires au sein d'au moins deux autres entités du groupe, avec l'utilisation de sociétés écrans pour évader une partie des bénéfices. Mais à ce stade de l'enquête, je ne peux pas en dire plus.

Quelles autres actions ont été menées dans le cadre de cette évasion fiscale ?

Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a eu un plan de sauvegarde de l'emploi à Belfort en 2019, qui a entraîné la suppression de 480 postes sur 1800, soit près de 25 % des effectifs. Et le coût de cette restructuration, environ 100 millions d'euros, a été porté par notre entité elle-même ! Normalement c'est le groupe qui doit payer le PSE, mais ils ont fait supporter ce coût à la filiale française. Ce n'est pas au site malade de supporter le coût de sa propre réorganisation voulue par le groupe !

Selon vous, quel a été l'effet de ces mécanismes sur les salariés et sur l'activité de l'usine ?

En premier lieu, l'aspect pécuniaire. Le cœur de l'évasion consiste à baisser artificiellement son chiffre d'affaires, ce qui fait que les salariés toucheront moins d'argent via les systèmes de participation. Ce chiffre d'affaires en baisse a ensuite été utilisé pour justifier un PSE, et donc supprimer des centaines de postes pour faire encore plus d'économies ! Notre site était productif et faisait des bénéfices : ces derniers ont été transférés à l'étranger via les redevances, et leur baisse a justifié les licenciements. Or, comme l'activité n'était pas en baisse, nos équipes se retrouvent en sous-effectif chronique. Plusieurs salariés, et même un service entier, sont en burn-out. Pendant ce temps, notre DG américain a perçu 26 millions de dollars de rémunération en 2025 grâce aux bons résultats de l'entreprise !

Quelles leçons tirez-vous de cette affaire pour prévenir de nouvelles pratiques similaires et protéger les salariés ?

Il faut se rendre à l'évidence : tant que les gens ne sont pas formés sur l'évasion fiscale, ils ne peuvent pas comprendre ces mécanismes. Pour cette raison, j'ai demandé à un expert de former mes collègues élus CFE-CGC pour qu'ils puissent mener les mêmes combats et poser les questions pertinentes dans les CSE lors de la présentation des comptes, afin de mettre en lumière les fraudes potentielles.

Nous avons une formation à la CFE-CGC sur la lecture des comptes, qui est d'excellente qualité et constitue un socle solide, mais qui concerne surtout la lecture statutaire, ce qui n'est pas suffisant face aux tours de passe-passe financiers des entreprises. Maximilien Malbête¹ avait développé une formation spécifique sur ce sujet qui marchait très bien et je ne peux que la recommander aux élus. Car, comprenez-le, toutes les multinationales font de l’évasion fiscale. Le communiqué EU Tax sorti le 4 décembre 2025 sur la délocalisation d’environ 10 milliards d’euros de profits de la part des 314 plus grandes multinationales françaises et de son impact sur la participation des salariés le démontre bien !

D’ailleurs, tous ceux travaillant dans des entreprises de plus de 500 personnes devraient mandater un expert fiscaliste spécialisé en prix de transfert pour vérifier les comptes de leur entreprise.

¹ analyste financier, spécialiste des prix de transfert, auteur du rapport qui a permis de déclencher l’enquête sur General Electric au Parquet national financier (PNF)

Propos recueillis par François Tassain