quelles seront les conséquences sur mes droits ?

Pour ne pas plus pénaliser le salarié qui se retrouve avec des périodes de suspension de son contrat de travail, et une baisse de sa rémunération, il est prévu que : 

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés ; 

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement ; 

• Les indemnités versées à l’occasion de l’activité partielle entrent dans l’assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de treizième mois ; 

• Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale ; 

• Des points de retraite complémentaire sont attribués si la durée "chômée" est d’au moins 60 heures dans l’année civile ; 

• En cas de licenciement, l'indemnité de préavis est calculée sur le salaire « classique » et non le salaire minoré perçu du fait de l’activité partielle ;

• En cas de licenciement, l'indemnité de licenciement est calculée sur le salaire « classique » et non le salaire minoré perçu du fait de l’activité partielle ;

• Les périodes d’activité partielle sont comptabilisées pour le décompte des jours travaillés ouvrant droit aux prestations d’Assurance chômage ;  

• Comme le salarié perçoit un salaire minoré, les périodes d’activité partielle peuvent être exclues, à la requête de l’allocataire, de la détermination du salaire de référence pour le calcul de son indemnisation chômage.

Cependant, les périodes d’activité partielle ne permettent pas la validation et l’acquisition de trimestres pour les droits à la retraite.