Branche autonomie de la Sécurité sociale : la charrue avant les bœufs !
Pour la CFE-CGC, l’absence de financement réaliste et de propositions opérationnelles dans le fonctionnement de cette nouvelle branche risquent de voir ce rapport rejoindre la pile des dossiers classés par Bercy.
La crise du Covid-19 a remis sur le devant de la scène l’épineuse question de la prise en charge de l’autonomie qui, loin d’être un sujet inédit, constitue le petit singe que se glisse sur l’épaule chaque gouvernement successif, accompagné de moult rapports d’éminents experts sur la question.
A peine un nouveau rapporteur désigné avec la mission de « formuler des recommandations sur les principes et l’architecture générale de la branche autonomie et de sa gouvernance » que, sans attendre ses conclusions, le Parlement promulgue une loi, dès le 7 août, emportant la création d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche, autonomie et handicap, confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Que propose Laurent Vachey dans le rapport qui vient d’être publié ?
• Un périmètre pour cette nouvelle branche
Il est surprenant que cette question essentielle ne soit appréhendée qu’au regard des aspects budgétaires et non du point de vue des besoins des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
• Une gouvernance
Contre toute attente, et contrairement aux points de vigilance soulevés par la CFE-CGC lors de son audition, Laurent Vachey ne juge pas utile de remettre en cause la composition du conseil de la CNSA, pléthorique, non paritaire et avec des acteurs aux objectifs parfois opposés rendant difficile une action efficiente.
• Des pistes de financement
Les économies proposées vont dans un sens déjà décrié par la CFE-CGC. Dans le contexte de crise économique que nous traversons, il ne semble pas opportun de puiser, dès l’an prochain, dans la cassette du fonds de réserve des retraites. Il convient, tout autant, de s’interroger sur la réorientation d’une partie du 1 % logement.
Est-il par ailleurs sérieux d’assortir ces propositions de recommandations sur la régulation des dépenses sur les prestations les plus coûteuses que constituent, selon le rapporteur, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation aux personnes âgées dépendantes (APA) ?
Il est enfin question de rabots sur plusieurs niches sociales et fiscales : le Crédit d’impôt pour les particuliers employeur, les exonérations de cotisations pour les seniors recourant à une aide à domicile, les réductions d’impôt pour les résidents d’Ehpad. N’est-il pas paradoxal de chercher des financements auprès de ceux qui en ont justement besoin ?
Quant à la hausse de la CSG qui vise aussi bien les retraités que les actifs : dans la situation sociale du pays, cette proposition n’est-elle pas un bon moyen d’attiser les mécontentements ?
Pour la CFE-CGC, ces préconisations destinées à donner corps à des décisions déjà prises posent décidemment question. En clair, ce rapport n’apporte aucune proposition satisfaisante face à un affichage politique fort pourtant exprimé dans la loi.
Loin d’être une avancée, l’absence de financement réaliste et de propositions opérationnelles dans le fonctionnement de cette nouvelle branche risquent de voir ce rapport rejoindre la pile des dossiers classés par Bercy avant la prochaine élection présidentielle.
Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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