Début 2026, la Commission européenne a lancé un appel à contributions sur l’avenir de sa politique dite de « meilleure réglementation » (better regulation). Derrière cette expression technique se joue en réalité une question concrète sur la façon dont l’Union européenne (UE) élabore ses lois, à quelle vitesse, sur quelles bases, et avec qui.
La CFE-CGC a souhaité prendre pleinement part à ce débat car la manière de légiférer de l’UE a des conséquences directes sur la vie des citoyens européens à travers de nombreuses politiques publiques parmi lesquelles l’emploi, le travail, les compétences, l’environnement, la santé ou encore les droits fondamentaux. Cette contribution s’inscrit dans un contexte marqué par des crises successives, des transitions majeures (numérique, écologique, industrielle) et une pression politique croissante instaurée au plus haut niveau en faveur d’une accélération et d’une simplification de la législation européenne.
L’URGENCE NE PEUT JUSTIFIER DE NÉGLIGER LES ANALYSES D’IMPACT
Dans son appel à contributions, la Commission exprime la volonté d’adapter ses procédures pour pouvoir légiférer plus rapidement, notamment en période de crise. La CFE-CGC reconnaît cette nécessité mais alerte sur un risque majeur, celui d’affaiblir les analyses d’impact qui sont pourtant un pilier déterminant de la qualité de la législation européenne.
Toute proposition législative doit être accompagnée d’une analyse d’impact, y compris en situation d’urgence. Surtout, ces analyses doivent aller au-delà des seuls coûts économiques et administratifs à court terme. Les effets à long terme sur la santé, l’environnement, l’emploi, les conditions de travail, les droits fondamentaux ou les inégalités doivent être pleinement pris en compte. Une réglementation n’est pas un fardeau par nature ; elle constitue avant tout un outil de protection et de progrès.
Dans cette perspective, la CFE-CGC soutient les recommandations de la Médiatrice européenne du 25 novembre 2025, qui appellent à encadrer strictement et de manière transparente le recours aux procédures d’urgence, sans renoncer ni à la transparence ni au débat démocratique.
CONSULTER MIEUX, UN ENJEU DÉMOCRATIQUE MAJEUR
Les consultations constituent un autre enjeu central de cet appel à contributions. La Commission évoque une « fatigue » des parties prenantes pour justifier une rationalisation des dispositifs existants. Pour la CFE-CGC, le problème n’a jamais été le principe des consultations, mais leur organisation.
Les consultations publiques ouvertes ne peuvent pas être remplacées par des consultations ciblées ou sur invitation. Ces dernières peuvent être utiles mais elles ne sauraient se substituer à des appels ouverts sur la plateforme « Donnez votre avis ». Cela risquerait en effet d’exclure du débat des voix essentielles (citoyens, syndicats, associations, ONG) et de favoriser une captation du processus législatif par les seuls acteurs disposant des ressources nécessaires, en particulier les acteurs économiques.
La CFE-CGC défend avec force le pluralisme des idées et en premier lieu le pluralisme syndical, pilier du dialogue social européen. Réduire la consultation à quelques acteurs sélectionnés constituerait un appauvrissement du débat public et affaiblirait la légitimité des décisions prises.
Nous appelons en revanche à des ajustements concernant la façon dont ces consultations sont mises en œuvre : une meilleure prévisibilité du calendrier des consultations, des délais suffisants pour répondre, un respect du multilinguisme, et une transparence accrue sur la manière dont les contributions sont réellement prises en compte sont des pistes d’amélioration nécessaires.
L’UNION NE DOIT PAS CONTRIBUER AU RÉTRÉCISSEMENT DE L’ESPACE CIVIQUE
La manière de légiférer influence aussi l’espace civique. Certaines politiques peuvent, parfois involontairement, compliquer l’action des organisations de la société civile : charges administratives excessives, difficultés d’accès au financement, restrictions à la participation aux processus décisionnels.
La CFE-CGC propose donc d’intégrer un prisme espace civique dans les analyses d’impact, afin d’évaluer les effets des initiatives européennes sur les libertés d’association, d’expression et de participation. Cette approche est par ailleurs cohérente avec les engagements pris par la Commission dans sa stratégie pour la société civile.
UNE LÉGISLATION LISIBLE NE SIGNIFIE PAS UN DROIT MINIMALISTE
Enfin, la CFE-CGC alerte contre une vision réductrice de la simplification. Le droit européen est parfois complexe car la réalité qu’il encadre l’est aussi. Des textes trop vagues ou insuffisamment détaillés peuvent générer davantage d’insécurité juridique et rendre leur application plus difficile, et non l’inverse.
De nombreuses législations européennes fixent des socles minimaux, laissant aux États membres la possibilité d’être plus ambitieux et d’aller plus loin. Cela ne relève pas d’une « surtransposition excessive » comme cela est parfois présenté, mais d’un choix démocratique visant à maintenir ou renforcer les protections sociales et environnementales au bénéfice des travailleurs ou des citoyens.
Dès le départ du projet européen, le marché commun s’est fondé sur des règles qui ont créé l’espace dans lequel nous vivons aujourd’hui à 27 États membres. Les règles ont permis d’harmoniser des réalités différentes dans le but d’arriver à un marché garantissant les quatre libertés fondamentales que sont la libre circulation des personnes, des capitaux, des services et des biens, ainsi qu’un progrès social. Tout ça aurait été irréalisable sans ces réglementations qui, en même temps, nous protègent.
Ainsi, l’objectif d’amélioration de la réglementation ne doit pas être envisagé comme un exercice de réduction des contraintes mais comme un moyen de mieux répondre aux défis sociétaux et de renforcer la confiance des citoyens dans l’action de l’UE.
À travers cette contribution, la CFE-CGC défend une vision claire : mieux légiférer ne signifie pas moins légiférer, mais légiférer plus démocratiquement sur la base de données probantes accessibles à tous et au service de l’intérêt général. Une UE forte est une Union capable d’agir et d’associer les parties prenantes dans toute leur diversité, y compris les citoyens, les travailleurs et leurs représentants, dans le respect du pluralisme et des droits fondamentaux.
C’est cette vision d’une Europe exigeante et démocratique que la CFE-CGC continuera de porter, en France comme à Bruxelles.
Sonia Arbaoui
