Moins d’un mois après avoir débuté les discussions, les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFDT, CGT, FO, CFTC) et patronales (Medef, CPME, U2P) ont finalisé, le 26 novembre au terme de dernières séances marathon de négociation, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail dont le dernier accord date de 2005. Le projet d’accord est désormais soumis à signature : comme toujours en pareil cas, chaque organisation doit au préalable consulter ses instances avant d’annoncer son choix de signer ou non le texte.
Alors que, faute d’accord, le gouvernement aurait récupéré le dossier et se serait chargé de légiférer, les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un projet d’ANI « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ». La version finale du texte, qui rappelle notamment le fait que la mise en place du télétravail passe par un accord collectif, une charte ou un accord de gré à gré entre l'employeur et le salarié, doit permettre à chaque entreprise d’avoir un cadre pour mettre en place de manière durable le télétravail dans un contexte de crise sanitaire marqué par la généralisation de la continuité d’activité à domicile (CAD) dans des conditions souvent dégradées et pour laquelle les organisations syndicales, la CFE-CGC en tête, demandaient la mise en place de garanties collectives.
DES DISPOSITIONS PORTANT SUR LE TÉLÉTRAVAIL CLASSIQUE ET SUR LA CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ À DOMICILE (CAD)
Le texte final porte donc sur le télétravail classique pour mettre à jour l’accord de 2005, et sur la CAD. Il explicite, éclaircit certaines situations et construit une base de « soft law » avec de très nombreuses recommandations. Il précise notamment la mise en place du télétravail en situations de crise (pandémie, catastrophes naturelles, destruction des locaux d'une entreprise) et la prise en charge des frais professionnels par l’employeur. Point important : les organisations syndicales ont notamment obtenu que l'éligibilité des postes télétravaillables ne soit pas du ressort unique de l'employeur mais qu’elle fasse l'objet d'un dialogue social en entreprise. Le texte précise que c’est au niveau de l’entreprise que les modalités précises de mise en œuvre sont définies, dans le cadre fixé par le Code du travail, par les dispositions de l’ANI de 2005 et du présent projet accord, et par les dispositions éventuelles négociées au niveau de la branche.
Par rapport à la version patronale initiale, le texte final a permis non seulement de ne permettre aucune régression sur la responsabilité de l’employeur, tant en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés que d’accident du travail, mais aussi de les assortir d’une attention particulière en situation de continuité d’activité à domicile. Le texte a par ailleurs été enrichi sur divers thèmes : principe du double volontariat du salarié et de l’employeur, période d’adaptation et réversibilité, maintien du lien social, prévention de l’isolement, formation des managers et des collaborateurs, égalité femmes-hommes, violences intraconjugales etc.
Enfin, ce texte explicite clairement que les représentants du personnel, élus ou mandataires, bénéficient, en vertu de la loi, de moyens de fonctionnement équivalents, qu’ils soient dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail.
Fortement mobilisée durant la négociation menée par ses deux chefs de file, Jean-François Foucard (secrétaire national confédéral en charge de l’emploi) et Mireille Dispot (secrétaire nationale confédérale en charge de la santé au travail), la CFE-CGC va désormais consulter ses instances sur ce projet d’accord à l’occasion de son prochain comité directeur prévu le 14 décembre.
Mathieu Bahuet
