Après avoir débuté, le 5 janvier 2022, une négociation visant à moderniser le paritarisme de négociation et de gestion dont le dernier accord national interprofessionnel (ANI) datait de 2012, les organisations syndicales et patronales représentatives ont abouti, le 14 avril, à un projet d’ANI. Après consultation de ses instances, la CFE-CGC a signé cet accord majoritaire qui entrera donc en application.
Dans un contexte où le paritarisme est depuis de nombreuses années bousculé par l’interventionnisme croissant de l’État, ce texte consacre la volonté partagée des partenaires sociaux de faire avancer ensemble une démocratie sociale plus que jamais indispensable et de sacraliser, conformément à la loi Larcher de 2007 sur le dialogue social, leur périmètre de compétences au service de notre modèle social. C’est un message fort envoyé au nouvel exécutif, après un dernier mandat durant lequel les corps intermédiaires ont été trop souvent laissés de côté.
UN ENJEU MAJEUR DE COHÉSION SOCIALE
Pour la CFE-CGC, préserver un paritarisme fort, garant du partage des rôles entre l’État et les organismes sociaux, est un enjeu majeur de cohésion sociale. Les partenaires sociaux assument des responsabilités fortes dans l’articulation des périmètres de négociation et dans la gestion de masses financières parfois colossales. Ils le font exclusivement dans l’intérêt de ceux au nom desquels ils s’expriment.
Outre la mise à jour de l’ANI de 2012, ce nouvel accord national interprofessionnel est marquant dans la mesure où c’est la première fois que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur le paritarisme global, c’est-à-dire concernant la création de la norme, la gestion et la relation entre démocratie politique et démocratie sociale. Sur le paritarisme de gestion, le texte souligne en particulier la volonté commune de valoriser les services rendus aux salariés et aux entreprises, et d’en assurer un suivi efficace. La CFE-CGC s’est battue en ce sens. Cela passe par la mise en place de systèmes pérennes pour gérer et assurer le financement des grands organismes paritaires (Agirc-Arrco, Action Logement, Apec, Unedic…).
UN AGENDA PARITAIRE AUTONOME
Par cet accord, les partenaires sociaux mettent aussi en place un agenda paritaire autonome, démontrant leur capacité à travailler, en parallèle des demandes du gouvernement et en complément du législateur, sur des sujets structurants adaptés aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation. Il s’agit là d’instaurer un dialogue social continu sur les sujets économiques, sociaux et environnementaux de notre temps, se traduisant par un agenda construit par les seuls partenaires sociaux selon les modalités qu’ils choisissent, de la position commune à l’élaboration des dispositions normatives.
Le prochain défi est désormais celui d’une mise en œuvre efficiente de cet accord. À deux niveaux : dans le relationnel avec le gouvernement et l’application de la loi Larcher ; et dans le cadre des prochaines négociations (transition écologique en entreprise, accidents du travail et maladies professionnelles…) à l’ordre du jour de l’agenda autonome. La CFE-CGC y tiendra toute sa place.
Gilles Lécuelle, secrétaire national CFE-CGC au dialogue social
