Les organisations syndicales et patronales représentatives ont débuté une négociation nationale interprofessionnelle sur le paritarisme, à l’œuvre dans des instances comme l’Apec, l’Unedic ou l’Agirc-Arrco. Présentation des enjeux.
Top départ pour la négociation nationale interprofessionnelle sur le paritarisme de négociation et de gestion. Réunis le 5 janvier dernier au siège du Medef pour une première séance de travail, les partenaires sociaux ont débuté les échanges devant déboucher, d’ici la fin du premier trimestre, sur un nouvel accord. Pour la CFE-CGC, la négociation sera pilotée par Gilles Lécuelle, secrétaire national confédéral en charge du dialogue social.
METTRE À JOUR L’ACCORD DE 2012
« Il s’agit, par cette négociation, de faire évoluer le précédent accord sur le paritarisme qui date de 2012, confiait récemment François Hommeril, président de la CFE-CGC. Il est important de rappeler que le paritarisme est le lieu dans lequel les huit organisations syndicales (ndlr : CFE-CGC, CFDT, CGT, FO, CFTC) et patronales (Medef, CPME, U2P) représentatives gèrent et décident ensemble et seuls de la mise en place et du financement de dispositifs sociaux (droits, garanties…) applicables au monde du travail. Il convient donc de réaffirmer l’autonomie des partenaires sociaux : le paritarisme doit continuer de pouvoir s’exercer sans les ingérences de l’État. »
SIX GRANDES INSTANCES PARITAIRES
Concrètement, ce paritarisme s’exerce actuellement en particulier dans six grandes instances dites paritaires, c’est-à-dire cogérées par les partenaires sociaux :
- Action Logement, au service du lien emploi-logement ;
- L'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), le fonds pour le financement du dialogue social ;
- L’Agirc-Arrco (gestion des retraites complémentaires)
- L’Association pour l’emploi des cadres (Apec) ;
- Certif Pro, l'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle ;
- L’Unedic (gestion de l’assurance chômage).
À noter : en raison de la présence d’un collège associatif, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), présidée par la CFE-CGC, n’est pas strictement paritaire au sens des six instances paritaires précitées.
UN ÉTAT DES LIEUX POSITIF DE LA GESTION PARITAIRE
Préalablement à cette première réunion du 5 janvier pour compléter les règles de fonctionnement, de transparence et de gestion prévues par l’accord de 2012, les partenaires sociaux ont dressé, fin 2021, un état des lieux de la gestion paritaire dans ces différentes instances. « Ces missions d’intérêt général sont majeures : elles ont un impact au quotidien sur les parcours de vie professionnelle des salariés et sur les entreprises », soulignent les organisations syndicales et patronales.
L’état des lieux met également en avant la capacité des partenaires sociaux « à se montrer innovants, ambitieux, avec une capacité d’initiative et d’expérimentation qui permet de mettre en place des projets et des dispositifs répondant à des préoccupations sociales prioritaires ». Avec plusieurs exemples à l’appui : « L’Agirc-Arrco a inventé, au plus fort de la crise sanitaire, un dispositif exceptionnel de soutien à des actifs particulièrement affectés par la mise à l’arrêt de l’économie. De même, l’Unedic a été moteur pour la mise en place de l’activité partielle et le plan de relance d’Action Logement a permis la production massive de logements. »
UN PARITARISME BOUSCULÉ PAR L’INTERVENTION CROISSANTE DE L’ÉTAT
Cependant, ce paritarisme de gestion « est bousculé par l’intervention croissante de l’État », relèvent les partenaires sociaux. L’exemple le plus emblématique est celui de l’Unedic où, en particulier, « le cadrage récurrent des négociations par le gouvernement aboutit in fine à priver les partenaires sociaux de leurs compétences en matière d’évolution des paramètres, brouillant totalement le partage des responsabilités avec l’État dans la gouvernance et le pilotage du régime ».
Outre ce paritarisme de gestion, il s'agira, durant cette négociation, d'examiner le fonctionnement des négociations interprofessionnelles entre partenaires sociaux. Sur le sujet, ces derniers font remarquer « que les ordonnances de 2017 n’ont pas mis fin au dialogue social de branche, ni au dialogue social national interprofessionnel, et que plusieurs accords ont été conclus et accompagnent les évolutions du monde du travail : télétravail, encadrement, santé au travail, etc. »
Après les échanges initiaux, la deuxième séance de négociation entre partenaires sociaux est programmée ce vendredi 14 janvier.
Mathieu Bahuet
