QU’EST-CE QUE L’IFPA ?
Mis en place depuis le 1er janvier 2021, le service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est ouvert à tous les parents séparés. Ce nouveau service, géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permet au parent débiteur d’une pension alimentaire de verser mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.
Ce dispositif vise à sécuriser, chaque mois, le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé. En cas d’échec de l’intermédiation, l’ARIPA invite le parent qui doit payer la pension à régulariser le paiement. Si ce n’est pas fait, l’instance engagera rapidement et gratuitement des procédures adaptées pour récupérer l’ensemble des sommes et les verser au parent qui doit recevoir la pension. Dans l’attente, elle verse une avance au parent qui élève seul son enfant : l’allocation de soutien familial (116 euros par mois et par enfant).
Ce service a été récemment renforcé puisque depuis le 1er mars 2022, les pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce sont versées automatiquement par l'intermédiaire de l'ARIPA. Il n’est donc plus nécessaire d’en faire la demande (*).
POURQUOI EST-CE UNE AVANCÉE ?
Auparavant, la Caisse d'allocations familiales (CAF) aidait déjà à récupérer les impayés, dans la limite des 24 derniers mois. Mais chaque fois que le parent était à nouveau victime d’un impayé, il fallait recommencer la procédure de recouvrement de zéro. Il était par ailleurs nécessaire d’attendre qu’un impayé survienne pour engager la procédure de recouvrement : il n’y avait pas de sécurisation a priori du juste paiement des pensions alimentaires. Il en résultait des problèmes de retard de paiement et d’impayés qui nuisaient aux intérêts des enfants.
En instaurant ainsi une réelle sécurisation du paiement de la pension alimentaire, ce dispositif permet de réduire la pauvreté au sein des familles monoparentales. En effet, sur près d'un million de familles percevant une pension alimentaire (dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant), on estime que près de 30 % sont victimes d'impayés. Et pour ces familles, la pension alimentaire est particulièrement importante puisqu’elle représente en moyenne 18 % de leurs ressources !
Ce service permet en outre de renforcer la responsabilité des parents en évitant que la solidarité nationale ne se substitue aux obligations du parent débiteur. Enfin, il participe à renforcer l’autonomie économique des femmes car les parents créanciers sont dans leur grande majorité des femmes.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Pour l’instant, l’automaticité de ce service ne s’applique qu’aux seuls jugements de divorce avec enfants. Il sera, dès le 1er janvier 2023, généralisé pour que les autres types de séparations et divorces soient pris en compte.
Pour bénéficier de l’IFPA, il est indispensable que la pension alimentaire soit fixée par un document officiel validant son montant. À noter que pour les couples non mariés (pacsé ou en concubinage, en cas d’accord sur les termes de leur séparation), la CAF peut aider à simuler le montant de la pension alimentaire et délivrer gratuitement ce titre exécutoire. Dès lors que ce titre exécutoire existe, tous les parents séparés ou en cours de séparation peuvent bénéficier de ce service.
(*) À noter toutefois que les parents séparés peuvent, par une décision conjointe, refuser l’intermédiation financière avant sa mise en place.
Louis Delbos
