LA DURÉE EST MULTIPLIÉE ENVIRON PAR DEUX, SELON LES CAS
La durée du congé de paternité pour la naissance d’un enfant intervenant après le 1er juillet 2021 passe de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours calendaires pas forcément consécutifs. Ce congé comporte désormais deux périodes distinctes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après les 3 jours obligatoires du congé de naissance.
- Une période de 21 jours calendaires qui peut être enchaînée avec la période obligatoire, ou non, et qui peut être fractionnée, ou non, en deux périodes non consécutives d'une durée minimale de 5 jours chacune.
En cas de naissance de plusieurs enfants (jumeaux, triplés…), la durée totale du congé paternité passe à 32 jours calendaires (contre 18 jours auparavant), avec les mêmes caractéristiques (période obligatoire de 4 jours, fractionnement possible).
QU’EST-CE QU’UN JOUR CALENDAIRE ?
Les jours calendaires intègrent tous les jours du calendrier civil à la queue leu leu, sans distinguer s’ils sont travaillés ou non. Un décompte en jours calendaires inclut donc les dimanches, les week-ends, les jours fériés et les jours chômés. Ce type de calcul est utilisé par exemple en droit du travail pour calculer la durée d'une période d’essai, ou en droit de la consommation (source : droit-finances.net).
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Le congé de paternité est ouvert au père de l'enfant s'il est salarié ou à la personne salariée qui vit en couple avec la mère et qui peut le justifier en produisant l'une des pièces suivantes : extrait d'acte de mariage, copie du pacte civil de solidarité (Pacs), certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère. Que ce soit le père ou l’autre personne, le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
COMMENT SE FAIT LA BASCULE ENTRE FIN JUIN ET DÉBUT JUILLET ?
La nouvelle durée du congé paternité s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance était prévue le 5 juillet et qu’elle intervient précocement fin juin, la nouvelle durée de 25 jours de congé paternité peut être revendiquée par l’ayant droit.
En revanche, si la naissance du bébé était prévue avant le 1er juillet et qu’elle se produit bien avant, ce sont les anciennes durées qui s’appliquent.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À FAIRE ?
Le salarié (père ou autre personne vivant avec la mère) doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé en lui précisant les dates qu'il souhaite prendre. Autrement dit, s’il souhaite enchaîner la période « flottante » de 21 jours avec celle des 4 jours obligatoires, il doit forcément faire sa demande avant la naissance de l'enfant. Si ce délai d’un mois est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer au congé. La demande peut être faite par écrit ou par oral, mais le gouvernement recommande, pour des raisons de preuve en cas de litige, la lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
Concernant la protection sociale, le salarié doit adresser à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la copie de l'acte de naissance de l'enfant ou celle du livret de famille mis à jour.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’INDEMNISATION ?
Pour avoir droit à l'indemnisation par la CPAM, le congé doit désormais débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant, contre 4 mois auparavant. Le salarié doit posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 euros au cours des 6 derniers mois précédents.
Surtout, il doit cesser toute activité salariée, même en cas d’employeurs multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne, en effet, la suspension du ou des contrats de travail du demandeur. Sachant qu’à la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Et qu’il ne peut pas être licencié pendant cette période, sauf en cas de faute grave de sa part ou d'impossibilité pour l’employeur de maintenir son contrat pour un motif étranger au congé de paternité.
QUELLE EST LA POSITION DE LA CFE-CGC ?
La CFE-CGC est à l’origine de la création de ce dispositif entré en vigueur en 2002. Elle estime que cet allongement du congé de paternité va dans le bon sens, en favorisant notamment l’implication des pères dans la répartition des tâches parentales, une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mais la CFE-CGC avait manifesté, lors de l’annonce de la mesure en octobre 2020, son opposition à ce que le congé paternité soit fractionnable. Pour la CFE-CGC, le congé paternité est destiné à couvrir la période qui suit immédiatement la naissance de l’enfant afin de favoriser l’implication du père et de créer un lien avec l’enfant. Elle alerte également sur le fait que ce fractionnement n’est pas dans l’intérêt des entreprises au regard de l’impact sur l’activité et des potentielles difficultés d’organisation.
Gilles Lockhart
