Logement : trêve hivernale, AG et charges

Le projet de loi sur l’urgence sanitaire prévoit que la trêve hivernale soit prolongée pendant 2 mois autrement dit jusqu’à la fin mai à titre exceptionnel. Dans ce cadre les fournisseurs d’énergies ne pourront pas procéder à des coupures en l’absence de paiement de factures.  Cela concerne 14 000 logements. 

Les réunions physiques sont proscrites en raison de la crise sanitaire, le gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnance sur toutes mesures relatives à l’organisation des assemblées générales de copropriétés.  

Il conviendra de se référer aux statuts et/ou règlement intérieur de la copropriété et regarder si une date limite d’approbation des comptes annuels est prévue. En l’absence de date limite, la clause « les comptes sont approuvés annuellement » prévoit que les comptes sont à approuver avant le 31/12 de l’année. 

Les particuliers sont tenus de payer leurs factures comme à leur habitude.