Lanceurs d'alerte, statut fragile : lettre ouverte à Emmanuel Macron

Monsieur le Président de la République,

La France a adopté en 2016, avec la Loi dite Sapin 2, une législation pionnière en matière
de protection pour les lanceurs et lanceuses d’alerte. C’est en s’appuyant sur ses équilibres
et ses acquis que nos organisations ont obtenu l’adoption en octobre dernier de la première
directive européenne en leur faveur. Cette directive reprend l’essentiel des avancées de la
loi française, mais offre également une opportunité de pallier les limites de cette dernière et
de l’amender. Elle comporte une « clause de non régression », qui garantit l’objectif
démocratique de renforcement des protections des lanceurs d’alerte lors de sa transposition.
Nous avons désormais deux ans maximum pour transposer la directive en droit français.
Mobilisés depuis de longues années sur le sujet, nous souhaitons, du fait de l’expertise de
nos structures, être partie prenante de la transposition et par conséquent être associés en
amont. La transposition d’une directive est en effet un exercice de mise en oeuvre politique
autant que juridique, et nous tenons à ce que la France soit exemplaire en se dotant d’un
des meilleurs standards de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte dans les meilleurs
délais.

C’est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points.
En premier lieu et comme la directive le préconise, il convient de préserver les avancées de
la Loi Sapin 2 et notamment une définition large du lanceur d’alerte, qui inclut le signalement
des violations du droit et les menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général. La Loi
Sapin 2 a permis de simplifier le mille-feuille juridique complexe et incohérent avec des
droits d’alerte variant en fonction du domaine concerné ; nous tenons à conserver le champ
matériel global de la Loi Sapin 2, ainsi qu’une législation protégeant tous les lanceurs
d’alerte, que leur alerte s’inscrive ou non dans le cadre professionnel.

Le législateur européen a tenu à aller plus loin que la loi française sur plusieurs aspects, et
la directive commande de revoir notre droit national sur plusieurs points déterminants.
D’abord la mise en place d’une procédure d’alerte à 2 paliers au lieu de 3 en France,
permettant aux lanceurs d’alerte de choisir soit le dispositif de leur entreprise/administration
soit une autorité externe (autorité judiciaire ou administrative, nationale ou européenne).
 

Des délais précis sont instaurés pour traiter l’alerte et les possibilités de révélation publique
sont élargies en cas de risques de représailles, de destruction de preuves ou de conflits
d’intérêts de l’autorité externe.
Les critères pour être reconnu et protégé comme lanceur d’alerte sont clarifiés, avec
l’exigence d’être « de bonne foi » et de respecter la procédure d’alerte. Les critères
subjectifs créateurs d’insécurité juridique - la nécessité d’être désintéressé et d’avoir une
connaissance personnelle des faits révélés - sont écartés. Nos organisations considèrent
qu’il s’agit d’une avancée, dès lors que demeure formellement exclue la rémunération des
lanceurs d’alerte.
La directive conforte l’exercice plein et entier du droit syndical et notamment le droit de tout
travailleur à être défendu et accompagné par un représentant du personnel ou un syndicat
dans le cadre de cette procédure d’alerte. Elle y ajoute la possibilité pour le lanceur d’alerte
d’être accompagné par un « facilitateur », collègue, élu ou encore organisation syndicale,
qui pourra alors bénéficier des mêmes protections que le lanceur d’alerte. Enfin, elle prévoit,
outre la réparation intégrale des dommages et l’aménagement de la charge de la preuve, un
renforcement de la protection des lanceurs d’alerte avec le droit d’accéder à une assistance
juridique indépendante et gratuite et la création d’une nouvelle sanction pour les auteurs de
représailles.
Pour faire de la France une référence internationale sur le sujet et achever la rationalisation
et l’effectivité de notre législation, nous souhaitons que la transposition de la directive soit
aussi l’occasion d’intégrer les préconisations du Conseil de l’Europe1 . Nous proposons
notamment que le statut de lanceur d’alerte soit élargi aux personnes morales, de façon à
favoriser le « portage d’alerte » dans le but d’éviter d’exposer des individus fragilisés et
isolés. Il nous semble également nécessaire que la définition du facilitateur soit étendue aux
ONG dont la mission est l’alerte éthique, de façon que nos organisations et notamment la
Maison des Lanceurs d’Alerte, puissent conseiller et accompagner les lanceurs d’alerte.
Enfin nous préconisons le renforcement des missions et des moyens du Défenseur des
droits, la création d’un fonds de soutien (abondé par les amendes) et l’octroi du droit d’asile
aux lanceurs d’alerte.
Avec cette directive nous avons la possibilité de montrer une Europe qui protège les droits
fondamentaux et garantit les libertés. C’est d’autant plus nécessaire que, comme nous le
craignions, la mise en place du secret des affaires se traduit par un recul de l’information
citoyenne sur l’activité des entreprises et des institutions, à l’image de l’affaire « implant
files », dans laquelle des journalistes du Monde se sont vu refuser l’accès à des documents
administratifs ayant trait à la santé publique au motif du secret des affaires. La transposition
de cette directive est une opportunité pour construire un État exemplaire, qui lutte
activement contre la corruption et toute atteinte à l’intérêt général, en garantissant aux
citoyens les droits et moyens de s’informer et d’agir.
Nous veillerons à ce que cette transposition soit rapide et à la hauteur de ces enjeux.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre
haute considération.

Signataires :
Patrick Appel-Muller, directeur de la rédaction de l’Humanité
Arnaud Apoteker, délégué général de Justice Pesticides
Éric Beynel et Cécile Gondard-Lalanne, porte-paroles de l’union syndicale Solidaires
Sophie Binet et Marie-José Kotlicki, cosecrétaires générales de l’Ugict-CGT
Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente de CCFD Terre Solidaire
Nadège Buquet et Jacques Testart coprésidents de la Maison des Lanceurs d’Alerte
Brigitte de Château Thierry, présidente de la CFTC Cadres
Maxime Combes et Aurélie Trouvé, porte-paroles d’Attac France
Sandra Cossart, directrice de Sherpa
Luc de Rome, président d’Action Aid France
Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France
Malthilde Dupré, codirectrice de l’Institut Veblen
Guillaume Duval, président du Collectif éthique sur l’étiquette
Marc André Feffer, président de Transparency International France
Joël Ferbus, secrétaire d’Alerte Phonegate
Bénédicte Fumey, porte-parole de Pacte Civique
Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre France
Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU
François Hommeril, président de la CFE-CGC
Informer n’est pas un délit
Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France
Kévin Jean, président des Sciences Citoyennes
Jean-François Julliard, directeur exécutif à Greenpeace France
Nicolas Laarman, délégué général de Pollinis
Elliot Lepers, directeur exécutif ONG ˜ Le mouvement
Laurent Mahieu, secrétaire général de la CFDT Cadres
Jean-Louis Marolleau, secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe
Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU
Laëtitia Moreau, présidente de la SCAM
Jérôme Morin, secrétaire général de la F3C CFDT
Éric Peres, secrétaire général de FO Cadres
Olivier Petitjean, coordinateur de l’Observatoire des multinationales
Jean-Christophe Picard, président de ANTICOR
Martin Pigeon, Corporate Europe Observatory
Edwy Plenel, directeur de Mediapart
Emmanuel Poilane, président du CRID
Julie Potier, directrice de Bio consom’acteurs
Grégoire Pouget, président de Nothing2Hide
Emmanuel Poupard, premier secrétaire général du SNJ
Lison Rehbinder, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Fabrice Rizzoli, président de Crim’Halt
Laurence Roques, présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF)
Sabine Rosset, directrice de BLOOM
Malik Salemkour, président de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
Société des journalistes et du personnel de Libération
Société des journalistes des Échos
Société des journalistes de 20 Minutes
Henri Sterdyniak, Les économistes atterrés
IlhameTaoufiqi, vice-présidente SKJ TV5 Monde
Pauline Tetillon, coprésidente de Survie
Antoine Tinel, Société civile des journalistes de Sud-Ouest
Christian Vélot, président du Conseil scientifique de CRIIGEN
Emmanuel Vire, secrétaire général du SNJ-CGT
Marie Youakim, coprésidente de RITIMO