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Publié le 26 - 03 - 2020

    L’activité partielle s’impose-t-elle aux salariés protégés ?

    Vos questions, nos réponses

    L’activité partielle s’impose-t-elle aux salariés protégés ? [Mis à jour 23/04/20]

    En principe, aucune mesure d’activité partielle ne peut être imposée à un salarié protégé.  

    Toutefois, l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle prévoit que l’activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte dans la même mesure tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.  

    Attention

    En somme, pour imposer l’activité partielle à un salarié protégé, il faut que ce régime d’activité partielle touche dans la même mesure tous les salariés du « collectif de travail » auquel il appartient : entreprise, établissement, service… 

    Le cas d’un régime d’activité partielle individualisée semble de ce fait exclue.   

    En d’autres termes, il semblerait qu’on ne puisse pas imposer l’activité partielle à un salarié protégé quand il s’agit d’activité partielle individualisée.