L'employeur peut-il choisir le salarié placé en activité partielle ?
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L’employeur peut-il choisir les salariés qu’il veut placer en activité partielle ? [Mis en ligne le 04/05/20]
Oui,
Avant la publication de l’ordonnance du 22 avril 2020, l’employeur ne pouvait placer en situation d’activité partielle que des collectifs de travail (service, établissement, atelier, etc). Désormais, il est possible pour l’employeur de placer de façon individuelle en situation d’activité partielle d’une partie des salariés.
L’individualisation doit cependant être prévue par un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche, ou, après consultation du CSE ou du Conseil d’Entreprise, avoir reçu un avis favorable. (Au choix de l’employeur).
L’accord ou le document ayant été soumis pour avis au CSE ou au Conseil d’entreprise doit prévoir :
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Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;
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Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
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Les modalités et la périodicité, qui ne peut pas être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen des critères objectifs afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;
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Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
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Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.
Les accords et décisions unilatérales mettant en place l’individualisation de l’activité partielle cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020
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Si l’employeur peut imposer la mise en activité partielle collective des salariés protégés, il ne peut pas le faire dans le cas d’une mise en activité partielle individuelle. Ainsi, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié protégé au préalable.
