La sixième séance de négociation entre partenaires sociaux sur l’encadrement qui s’est tenue le 29 mai devait enfin permettre d’entrer dans le vif du sujet. Il avait en effet été acté, lors de la réunion du 29 mars dernier, que les discussions porteraient sur la définition de l’encadrement ainsi que sur la précision des critères d’autonomie, de responsabilité et de qualification. Pour ce faire, les cinq organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT, CGT, FO, CFTC) ont travaillé ensemble, en amont, pour arrêter une définition commune des salariés de l’encadrement (consultable ici), remise en séance le 29 mai.
Malheureusement, l’ouverture de la séance, par le MEDEF, a stoppé net la dynamique du 29 mars. Malgré ce qui était convenu, le MEDEF annonce en effet n’avoir aucun mandat pour aborder la définition de l’encadrement, ni la prévoyance, estimant que ces sujets sont déjà traités dans les accords nationaux interprofessionnels de 2015 sur la retraite complémentaire, et de 2017 sur la prévoyance. Pour le MEDEF, traiter de ces sujets reviendrait aussi à télescoper le travail et la compétence des branches sur les classifications.
Les ordonnances Macron polluent les débats
Il est donc apparu clairement que le nouvel environnement (suite aux ordonnances Macron) de l’articulation des accords, entre le niveau national interprofessionnel et les branches, pollue largement le débat. Il semble y avoir des divergences de lecture des textes entre les organisations syndicales et leurs homologues d’employeurs sur la portée de ce qui sortira des discussions. Les ambiguïtés pointées lors du travail législatif sur les ordonnances se révèlent ici dans tous leurs travers... Le MEDEF annonce même vouloir en appeler au juge le moment venu pour trancher tout cela ! Où est la sécurisation juridique que le législateur nous promettait tant ?
Pour la CFE-CGC, cette négociation sur l’encadrement doit être l’occasion de parler du fond, de toute la valeur ajoutée qu’apporte, pour une entreprise - petite ou multinationale - un personnel formé, impliqué, motivé et reconnu, qu’il encadre une équipe ou qu’il mobilise son degré de technicité au quotidien. Dans un contexte de rude concurrence économique européenne et internationale, envoyer, par le biais d’un accord national interprofessionnel, un message de distinction et de valorisation à toutes les personnes aspirant à prendre des responsabilités ou les assumant déjà, quel que soit le secteur ou la taille de l’entreprise, serait pourtant un acte socio-politique fort pour toutes les générations au service de notre économie.
Les arguties juridiques, importants certes, ne doivent par conséquent en aucun cas rendre aveugle la délégation patronale. Ni lui servir d’alibi pour ne pas tenir ses engagements moraux et juridiques relatifs aux accords de 2015 et de 2017, signés à l’unanimité par les trois organisations patronales.
