Les groupes de protection sociale (GPS) sont des organismes paritaires gérant à la fois la retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) et des couvertures de prévoyance au sens large en complément de la sécurité sociale (complémentaire santé, incapacité, invalidité, décès, retraite supplémentaire, dépendance…). Les GPS remplissent ces missions sans but lucratif dans l’intérêt des salariés participants et des entreprises adhérentes.
MISE À JOUR DE L’ACCORD DE 2009
Une négociation concernant la gouvernance des GPS s’est ouverte en avril 2023 conformément à l’agenda social autonome des partenaires sociaux avec pour vocation d’actualiser un accord datant de 2009. En effet, l’environnement des GPS a profondément changé depuis : concurrence accrue sur le marché de la prévoyance, fusion Agirc-Arrco, nouvelles normes telles que la directive européenne Solvabilité II entre autres.
Après un an consacré à l’élaboration d’un diagnostic partagé, puis un an à la négociation, un accord national interprofessionnel (ANI) a été finalisé le 18 février 2025 entre les organisations syndicales et patronales représentatives. Au terme de son comité directeur le lundi 31 mars, la CFE-CGC a annoncé en être signataire. La CFE-CGC était la dernière confédération à devoir se prononcer : il s’agit donc d’un accord unanime de l’ensemble des partenaires sociaux.
En synthèse, cet accord sur la gouvernance des GPS renforce la gouvernance paritaire. Pour cela, il réaffirme d’une part la place prépondérance de l’association sommitale qui définit les orientations politiques et stratégiques du GPS, et d’autre part le rôle exclusivement opérationnel de la direction générale du GPS.
De façon très concrète, grâce à cet ANI, la CFE-CGC sera désormais systématiquement associée à la prise de décision quant à la rémunération et au contrat de travail du directeur général de chaque GPS. Une autre mesure forte est le rééquilibrage du poids de décision en faveur des représentants paritaires dans les structures prudentielles composées également de mutuelles et de sociétés d’assurance mutuelle.
La CFE-CGC se réjouit par ailleurs que l’accord donne davantage de moyens aux administrateurs pour leur permettre d’exercer leur mandat, garantissant ainsi leur compétence et leur indépendance vis-à-vis des directions opérationnelles des groupes. En particulier, les temps de préparation personnelle des administrateurs seront couverts par des autorisations d’absence rémunérée. Il s’agit pour le moment d’une expérimentation de deux ans mais la CFE-CGC veillera à reconduire ce dispositif dans le cadre du suivi de l’accord car il constitue enfin la reconnaissance du temps réellement consacré par un administrateur à l’exercice de son mandat.
La principale vertu de ce nouvel ANI est de préserver le modèle GPS et sa spécificité par rapport à d’autres organismes assureurs : sa gouvernance paritaire est en effet garante de la pertinence, de la qualité et de la pérennité des services rendus aux branches professionnelles, aux entreprises et à leurs salariés.
« Le modèle des groupes de protection sociale a démontré son attractivité économique et extra-financière, résume Christelle Thieffinne, secrétaire nationale CFE-CGC à la protection sociale et cheffe de file durant la négociation. Cet ANI réaffirme sa particularité de gouvernance paritaire et son caractère non-lucratif, au service des salariés et des entreprises. Il marque la volonté pour les organisations syndicales et patronales de prendre une place à part entière de défenseur des acteurs de la protection sociale, au côté d’autres protagonistes du marché. Pour nos administrateurs, il permet la reconnaissance du temps nécessaire au mandat et de leurs compétences. Je veux ici remercier tous les administrateurs CFE-CGC pour leur engagement dans les différents GPS, les institutions de prévoyance et à l’Agirc-Arrco. »
Leslie Robillard
