Fiches pratiques sur l'égalité professionnelle dans le cadre du CSE

Ces fiches pratiques décryptent le contenu des ordonnances Macron ratifiées par la loi du 29 mars 2018, de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de son décret d’application du 29 avril 2019 relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

Les règles relatives aux élections professionnelles qui concernaient les DP, CE, CHSCT et DUP disparaissent avec ces institutions. Elles laissent place à de nouvelles règles applicables à la mise en place et au renouvellement du CSE. Pour autant, la majorité des règles applicables jusqu’alors ont simplement été reproduites et figurent ainsi dans d’autres articles du Code du travail, sans pour autant avoir été réellement modifiées. Dans cette fiche, nous vous proposons de mettre en lumière les règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections professionnelles dans l’entreprise

Une entreprise qui obtient une note inférieure à 75 points devra mettre en place des mesures de correction adéquates et pertinentes dans le but d’atteindre au moins 75 points au bout de trois ans, le cas échéant, en allouant une enveloppe de rattrapage. Les entreprises doivent publier leur niveau global de résultat chaque année, et ont pour obligation de mettre à disposition du CSE toutes les informations nécessaires pour comprendre les indicateurs et le niveau de résultat.

En vue d’agir contre les violences faites aux femmes dans le monde du travail, le CSE doit désormais désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette obligation est effective depuis le 1^er janvier 2019. Ce référent sera désigné parmi les membres inscrits sur la liste CSE (élus titulaires ou suppléants). L’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission doit être négocié : aucun minimum n’est prévu par la loi. Il est fondamental de négocier une formation spécifique sur le harcèlement sexuel pour ce référent.

Ainsi, sont développées dans cette fiche :

• les règles sur la mise en place des commissions du CSE dédiées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• les règles relatives à l’information-consultation du CSE dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• les règles relatives au recours du CSE à un expert habilité en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, sont développées dans la présente fiche :

• les règles sur la négociation collective de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• les règles sur la négociation collective d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• les règles qui régissent l’articulation des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise pour la thématique de l’égalité professionnelle.