Autres modalités de signature pendant le Covid-19
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A l’heure où le Gouvernement identifie, dans les ordonnances « Covid-19 » les grandes lignes de dérogation au Code du travail, il confie les applications concrètes à la négociation collective. Mais comment négocier en ces temps de confinement ? comment signer l’accord ? Ce sont autant de questions concrètes qui se posent sur le terrain.
Est-il possible d’utiliser d’autres modalités de signature à distance pour les accords conclus pendant l’épidémie de COVID-19 ? [Mis en ligne 03/04/20]
Oui, il existe 2 alternatives.
1- Signer manuellement
En effet, du fait des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19, il reste possible d’envoyer le projet soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement.
Si les signataires disposent de moyens d’impression : ils impriment le projet, le paraphent et le signent manuellement puis le numérisent (ou prennent en photo chaque page avec leur téléphone en s’assurant que le document soit lisible) et renvoient le document signé ainsi numérisé par voie électronique.
S’ils ne disposent pas de moyens d’impression : un exemplaire du projet d’accord soumis à signature à chaque partie à la négociation peut être envoyé par courrier ou porteur. Une fois l’exemplaire reçu, chaque signataire peut signer et parapher puis numériser (ou prendre en photo) le document et le renvoyer par voie électronique.
ATTENTION
Selon le ministère du Travail, il est préférable que les signatures de l’ensemble des parties figurent sur le même exemplaire. Si cela n’est pas possible, l’accord ainsi signé sera constitué de l’ensemble des exemplaires signés par chaque partie. En ce qui concerne les accords d’entreprises, les accords ainsi signés pourront être déposés via la téléprocédure, à condition de regrouper l’ensemble des exemplaires signés en un seul fichier PDF.
2- Mandater une organisation pour signer
En effet, une organisation peut donner mandat à une autre pour signer un accord collectif.
ATTENTION
Cette alternative n’est pas nécessairement la solution la plus sécurisée pour les négociateurs, même si elle présente plus de souplesse … Le mandat doit être très précis, et en particulier quant à la version de l’accord pour laquelle vous souhaitez apposer la signature (il ne s’agit pas de signer une mauvaise version de l’accord !).
