Accords collectifs et signature électronique pendant le Covid-19
Vos questions, nos réponses.
A l’heure où le Gouvernement identifie, dans les ordonnances « Covid-19 » les grandes lignes de dérogation au Code du travail, il confie les applications concrètes à la négociation collective. Mais comment négocier en ces temps de confinement ? comment signer l’accord ? Ce sont autant de questions concrètes qui se posent sur le terrain.
Les accords collectifs peuvent-ils être signés à l’aide d’une signature électronique ? [Mis en ligne 03/04/20]
Les entreprises et les branches professionnelles peuvent mettre en place un dispositif de signature électronique à condition qu’elle respecte plusieurs exigences :
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être liée au signataire de manière univoque ;
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permettre d’identifier le signataire ;
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avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
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être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Cette solution est parfaitement sûre juridiquement : une signature électronique délivrée par un prestataire de services de certification électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
