Assurance chômage : une négociation sous pression

UNE LETTRE DE CADRAGE GOUVERNEMENTALE TRÈS CONTRAIGNANTE

Gestionnaires de l’Unédic, les partenaires sociaux vont tenter de trouver un accord pour fixer les règles de la nouvelle convention d’assurance chômage qui s’appliquerait au 1^er janvier 2024. Une négociation sous pression tant la lettre de cadrage gouvernementale, envoyée le 31 juillet dernier aux leaders syndicaux et patronaux, s’avère très contrainte (lire ci-dessous l’analyse de Jean-François Foucard).  

Pêle-mêle, le courrier signé par Élisabeth Borne assigne divers objectifs aux partenaires sociaux parmi lesquels :

• Assurer la soutenabilité du régime assurantiel en réduisant significativement la dette.
   
• Lutter contre la précarité de l’emploi et favoriser l’emploi durable en veillant à éviter les phénomènes d’alternance de contrats courts et de périodes de chômage. 

L’analyse de Jean-François Foucard, secrétaire national CFE-CGC aux parcours professionnels

« L’enjeu de cette convention, c’est de déterminer les règles qui s’appliqueraient à partir du 1^er janvier 2024 pour la période 2024-2026. Sur le fond, l’enjeu est aussi la gestion paritaire de l’Unédic pour savoir si les partenaires sociaux formalisent un accord après l’échec de la précédente négociation en 2019, qui avait conduit l’État à reprendre la main. Si nous n’y parvenons pas, cela ferait deux conventions consécutives gérées unilatéralement par le pouvoir exécutif. »

« Sur l’environnement de cette négociation, la lettre de cadrage gouvernementale transmise aux partenaires sociaux est très contrainte. L’État nous impose en effet de maintenir trois dispositifs - rejetés à l’époque à l’unanimité par toutes les organisations syndicales - imposés par les dernières réformes gouvernementales, à savoir le nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR), la dégressivité des allocations et la contracyclité (ndlr : consistant à durcir les règles d'indemnisation quand la situation du marché du travail est favorable, et à les assouplir quand la situation se dégrade). Sur la dégressivité, combattue de longue date par la CFE-CGC, la lettre de cadrage stipule toutefois l’objectif assigné aux partenaires sociaux de "corriger les différences effectives d’incitation de retour à l’emploi selon le niveau de rémunération". »

« Outre la partie règlementaire, la lettre de cadrage est aussi très contraignante sur la trajectoire financière du régime : l’État veut d’une part augmenter l’indice du point de contribution de l’Unédic au fonctionnement du futur France travail, l’instance qui va remplacer Pôle emploi début 2024 ; et d’autre part mettre davantage l’Unédic à contribution pour financer l’apprentissage via France compétences. Avec ces contraintes, l’objectif du gouvernement est de pouvoir capter 12 milliards d’euros en 3 ans. Les recettes de l’Unédic vont donc mécaniquement baisser, et le désendettement du régime (60 milliards d’euros aujourd’hui) sera moins rapide. Par ailleurs, des questions se posent à la lumière des simulations macro-économiques particulièrement optimistes établies par le gouvernement et contestées par les organisations syndicales. »

« Dans ce cadre extrêmement contraint, la CFE-CGC souhaite favoriser l’emploi durable et améliorer la situation des salariés au chômage, notamment les populations de l’encadrement. Sur la contracyclité, nous militons par exemple pour un décalage d’application de 6 mois concernant les seniors, pour qui on sait qu’il est plus long de retrouver un emploi. S’agissant de la période d’essai, la CFE-CGC propose, quand celle-ci est prolongée et que le salarié démissionne - ou que l’employeur y met un terme - que le salarié puisse bénéficier des droits à l’assurance chômage. Enfin, la CFE-CGC continuera de se battre pour supprimer la dégressivité des allocations, une mesure populiste, discriminatoire et totalement inefficace, comme le rappelait récemment notre président, François Hommeril. »

Mathieu Bahuet