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Publié le 26 - 03 - 2020

    Arrêt de travail pour garde d’enfant

    Ces dispositions sont pour le moment valables jusqu’au 31 mai 2020.

    Je ne suis pas malade mais je dois garder mon enfant de moins de 16 ans, puis-je bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé ? [Mis à jour 03/04/20]

    Qui ?

    Ce dispositif vise les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile et se trouvent donc dans l’impossibilité de continuer à travailler.

    Selon la FAQ du secrétariat en charge des personnes en situation de handicap, cette possibilité est étendue sans limite d’âge aux parents dont l’enfant est en situation de handicap et dont l’établissement spécialisé qui le prenait en charge a fermé. 

    NB : Pour les agents de la fonction publique, il convient de passer par le dispositif de l’autorisation spéciale d’absence (ASA) qui permet de continuer à percevoir sa rémunération.

    Attention, ce dispositif ne s'applique pas aux personnels soignants des établissements de santé.

    Comment ?

    Un téléservice permet aux employeurs de déclarer leurs salariés qui sont contraints de rester à domicile, sans pouvoir avoir recours au télétravail, afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé.

    Quel montant de l’indemnisation ?

    Indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) à hauteur de 50% du salaire journalier de base. Versée dès le premier jour d’arrêt, sans condition de durée d’affiliation préalable.

    Indemnisation complémentaire versée par l’employeur de façon à porter l’indemnisation à 90% de la rémunération brute du salarié. Versée dès le premier jour d’arrêt. La condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise n’est pas requise (jusqu’au 31 août 2020).

    Pour ce qui est des enfants de 16 à 18 ans en situation de handicap, il devrait en être de même mais le texte n’est pas encore paru.

    Combien de temps ?

    Les indemnités pourront être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. Un seul parent à la fois peut en bénéficier, mais la durée peut être partagée entre les parents. La durée initiale maximale de l’arrêt est fixée à 21 jours renouvelable.