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Publié le 26 - 03 - 2020

    Arrêt de travail pour garde d’enfant

    Vos questions, nos réponses

    Fin du dispositif au 1er mai, remplacé par une mise en activité partielle. 
    A compter du 1er mai, si vous êtes toujours dans l’impossibilité de reprendre votre activité, en particulier si vous ne pouvez pas télétravailler, vous serez placé en activité partielle par votre employeur. Votre arrêt de travail s’arrêtera au 30 avril et votre employeur procédera à votre indemnisation au titre de l’activité partielle à compter de cette date. Vous n’avez pour cela aucune démarche spécifique à effectuer. Nous vous invitons toutefois à vous rapprocher de votre employeur pour lui confirmer votre impossibilité de poursuivre votre activité pour cause de garde d’enfant et à renouveler si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.  Pour le mois de mai, il n’est pas nécessaire de prouver que l’établissement d’accueil de votre enfant est fermé mais les conditions d’accès à l’activité partielle pour garde d’enfant seront revues fin mai.

    A partir du 2 juin, pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle, vous devez fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant précisant les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli. Cette attestation est susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.​

    Je ne suis pas malade mais je dois garder mon enfant de moins de 16 ans ou mon enfant en situation de handicap : puis-je bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé ? [Mis à jour 12/06/20]

    Qui ?

    Ce dispositif vise les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile et se trouvent donc dans l’impossibilité de continuer à travailler.

    Le bénéfice possible de cet arrêt indemnisé n’est pas spécifique à un mode de garde habituel en particulier, et il n’est pas remis en cause par les vacances scolaires. 

    L’impossibilité de télétravailler ou son incompatibilité avec la garde d’enfant et l’absence d’autres solutions sont appréciées conjointement avec l’employeur, et l’assurance maladie ne peut interférer dans cette relation. Toutefois les deux parents ne peuvent en bénéficier en même temps. 

    Cette possibilité est étendue aux parents dont l’enfant sans limite d’âge est en situation de handicap et dont l’établissement spécialisé qui le prenait en charge a fermé. 

    Si vous remplissez les conditions de cet arrêt de travail mais aussi de celui pour les personnes à risque, il vous est conseillé de privilégier l’arrêt pour personne à risque car vous pouvez le faire par vous-même sans passer par votre employeur. 

    NB : Pour les agents de la fonction publique, il convient de passer par le dispositif de l’autorisation spéciale d’absence (ASA) qui permet de continuer à percevoir sa rémunération.

    Attention, ce dispositif ne s'applique pas aux personnels soignants des établissements de santé.

    Comment ?

    Un téléservice permet aux employeurs de déclarer leurs salariés qui sont contraints de rester à domicile, sans pouvoir avoir recours au télétravail, afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d’âge, dont l’établissement d’accueil est fermé :  https://declare.ameli.fr/ 

    Le délai maximal de 48 heures pour envoyer votre arrêt à la sécurité sociale ne s’applique pas, il n’y aura aucune sanction pour envoi tardif. 

    L’arrêt peut même s’appliquer avec effet rétroactif. 

    Quel montant de l’indemnisation ?

    • Indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) à hauteur de 50% du salaire journalier de base. Versée dès le premier jour d’arrêt, sans condition de durée d’affiliation préalable,
    • Indemnisation complémentaire versée par l’employeur de façon à porter l’indemnisation totale (Sécurité sociale + complément employeur) à 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler. Ce pourcentage ne sera pas revu à la baisse à l’issue d’une période de 30 jours (ou plus si vous avez plus de 5 ans d’ancienneté) comme dans le cas d’un arrêt maladie classique. Versée dès le premier jour d’arrêt. La condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise n’est pas requise pour en bénéficier. 
       

    Combien de temps ?

    Un seul parent à la fois peut en bénéficier, mais ils peuvent en bénéficier tour à tour. La durée initiale maximale de l’arrêt était fixée à 21 jours renouvelable, mais n’a plus de limite aujourd’hui. 

    Depuis le 12 mars et jusqu’au 30 avril, ces indemnités pourront être versées à cette hauteur.

    Attention : ces arrêts ont pris fin au 30 avril et les salariés sont placés en activité partielle à partir du 1er mai (FAQ Activité partielle). 

    Quel impact sur mes droits à indemnisation futurs ? 

    • Indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) 

    Pour les arrêts débutant entre le 12 mars 2020 et la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire (actuellement 23 mai, prolongé le cas échéant), cette période d’indemnisation n’est pas prise en compte dans le nombre maximal de 360 jours indemnisés par la sécurité sociale pendant 3 ans. Cette période n’est pas non plus prise en compte dans la durée maximale possible du bénéfice des IJSS pour les affections de longue durée qui s’élève à 3 ans. 

    • Indemnisation complémentaire versée par l’employeur 

    Quelle que soit la date de l’arrêt, toute période d’indemnisation comprise entre le 12 mars et le 31 mai n’est pas prise en compte dans la durée maximale d’indemnisation sur 12 mois qui dépend de l’ancienneté dans l’entreprise. Les arrêts précédents ayant eu lieu au cours des 12 mois antérieurs à la date du début de l’arrêt ne sont pas non plus comptabilisés.