un projet d’ani concrétise la négociation sur l’encadrement
Résultant d’un engagement pris dans l’ANI de 2015 sur les retraites complémentaires actant la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO et initiée en 2017, la négociation entre partenaires sociaux sur l’encadrement a connu de nombreuses vicissitudes liées au positionnement changeant de la délégation employeurs. L’évocation de parvenir à un Accord national interprofessionnel (ANI) concrétisant l’engagement de 2015 n’est que très récente.
Le texte proposé inclut bien une définition interprofessionnelle du personnel d’encadrement reprenant des éléments formulés par l’OIT (Organisation internationale du travail) et citant les trois critères distinctifs de qualification, de responsabilité et d’autonomie. Elle sera en particulier la référence pour les nombreux salariés de l’encadrement des entreprises dont les conventions collectives de branche n’incluent pas de dispositions applicables sur ce point.
Le rôle important d’accompagnement des personnels d’encadrement et la légitimité du pilotage paritaire de l’APEC (Association pour l’emploi des cadres) sont confortés et le périmètre de ses cotisants inchangé. Le maintien du caractère obligatoire de la prévoyance des personnels d’encadrement est mentionné via le rappel de l’application de l’ANI du 17 novembre 2017.
Si le préambule décrit bien les transformations récentes qui affectent les modalités d’exercice des fonctions d’encadrement, la CFE-CGC aurait souhaité que ces éléments servent également à actualiser la définition des catégories de personnels d’encadrement qui restent aujourd’hui encore fondée sur des niveaux d’arrêtés de mise en ordre des salaires obsolètes pouvant dater de 70 ans.
Ce projet d’ANI catégoriel traduit la réalité de la vie des entreprises en reconnaissant les spécificités du personnel d’encadrement. Il pourrait servir de base aux négociations dans les branches professionnelles et serait en tout état de cause applicable en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise traitant de ces thèmes.
Après que les quelques amendements de forme nécessaires auront été apportés au texte remis par la délégation employeurs le 28 février à l’issue de la suspension de séance, la CFE-CGC soumettra cet accord à l’approbation de son prochain Comité directeur qui se tiendra le 30 mars.
Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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