Pouvoir d’achat : des mesures qui préservent surtout les entreprises !

L’appellation « Valorisation du travail et partage de la valeur » pouvait laisser espérer de belles avancées législatives, telles la mise en œuvre de conditionnalités pour les entreprises qui reçoivent des aides publiques (principe de bonne gestion des deniers publics) ou encore la taxation ciblée de superprofits, juste retour du quoi qu’il en coûte. Rien de cela ! Les mesures ont revêtu la forme de solutions autorisant les entreprises à distribuer du pouvoir d’achat à très court terme (des primes) et à moindre coût (sans contributions sociales), laissant le soin à la collectivité (salariés et contribuables) de payer la facture sur les prochaines années.

Grâce aux nouvelles mesures législatives, les entreprises pourront désormais :

• Accorder une prime sans payer de cotisations sociales, qui sera nette d’impôt si le salarié touche une rémunération inférieure à 3 SMIC, avantage limité par le Conseil d’État au 31 décembre 2023 au nom du « principe d’égalité devant les charges publiques », qui a également exigé l’acquittement du forfait social, évitant ainsi que ce qui tombait autrefois sous le coup du « travail dissimulé » devienne autorisé !
   
• Acheter les heures supplémentaires ouvrant droit à déduction de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés, et ce malgré un rapport d’évaluation de la mesure déjà mise en œuvre constatant les nombreux effets d’aubaine à l’utilisation de « l’heure où la marge de l’entreprise est généralement maximale », sans parler de l’absence de création de plusieurs dizaines de milliers d’emplois !
   
• Racheter aux salariés jusqu’en 2025 leurs RTT. L’employeur pourra ainsi alléger son passif social grâce à un rapport de force idéal créé par le législateur, le plaçant face à un salarié isolé tout en lui permettant de déroger au Code du travail et autres conventions collectives et accords d’entreprises éventuels, comme le précise le texte !
   
• La faculté d’autoriser le déblocage, en 2022, de l’épargne salariale (constituée dans une perspective de long terme et finançant notre économie) afin de permettre, nous dit l’amendement, « d’apporter un soutien immédiat aux salariés dont les revenus du travail sont insuffisants » (sic !).

Autant de propositions offertes aux employeurs pour leur « donner bonne conscience » d’accorder du pouvoir d’achat, tout en préservant leur marge. Pour la CFE-CGC, la seule vraie mesure de protection du pouvoir d’achat reste la revalorisation pérenne des salaires. La possibilité votée, renforçant l’accompagnement de la prime transport (prise en charge à hauteur de 75 %, augmentation de 200 euros du chèque carburant pour ceux empêchés de prendre les transports en commun), est un complément adapté. Elle répond pour une partie et de façon proportionnée à l’impact inflationniste subi par les salariés (très inégal selon leur lieu de résidence).

Le grand absent de ce train de mesures restera la transition énergétique, alors qu’un « en même temps » pouvait trouver tout son sens, comme l’a proposé la CFE-CGC. Faire face à ce grand défi (étroitement lié à celui de l’inflation) exige la construction d’une nouvelle forme de solidarité autour d’un partage de la valeur intégrant ce nouvel enjeu. Les mesures prises vont malheureusement à l’opposé. Elles franchissent une nouvelle étape dans le détricotage de notre système de protection sociale et de solidarité, nous conduisant tout droit vers un monde du chacun pour soi.

​Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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