COMMENT NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF SUR LE HANDICAP EN ENTREPRISE ?
Ce B.A.-BA de la négociation d'un accord collectif en matière de handicap s’inscrit dans le cadre du partenariat entre l'Agefiph et la CFE-CGC. Depuis 36 ans, la CFE-CGC milite pour une meilleure prise en compte de la différence et une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.
La prise en compte du handicap, la diversité, la promotion de l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations sont au cœur des valeurs défendues par la CFE-CGC.
QU’EST-CE QUE LE HANDICAP ?
La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Parmi les personnes en emploi en 2021, 2,9 millions de personnes sont reconnues handicapées ou limitées dans leurs activités quotidiennes. Les personnes en situation de handicap peuvent être reconnues travailleurs handicapés grâce à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
De son côté, l’employeur a des obligations envers les travailleurs handicapés, notamment :
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Obligations de moyens (reclassement, non-discrimination, négociation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi et la sensibilisation) ;
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Obligation de résultats : la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total.
Comment négocier un accord collectif sur le handicap ?
L’objectif d'une négociation est d’aboutir à un accord, quel que soit sa forme, permettant de prendre des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.Pour bien négocier une politique handicap, il faut au préalable, établir un diagnostic, faire un état des lieux. Un diagnostic permettra d’analyser les besoins de l’entreprise et d’identifier les moyens à mettre en oeuvre.
Qui négocie ?
Au niveau de la branche : l’accord est conclu entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales au sein d’un secteur professionnel. Il vise à compléter les dispositions légales par des règles adaptées à une même activité professionnelle.
Au niveau du groupe : l’accord est négocié et conclu entre l’employeur de l’entreprise dominante ou plusieurs représentants des sociétés concernées et les organisations syndicales représentatives dans le groupe ou dans l’ensemble des entreprises concernées.
Au niveau de l’entreprise : il est négocié entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Notre guide est utile à toutes les fédérations professionnelles de la CFE-CGC, pour toutes les entreprises et sur l’ensemble du territoire et y compris ultra marin. Il se décompose en trois parties : La publication, consultable partiellement ci-dessous, est accessible sur l’Intranet CFE-CGC.
