Rupture conventionnelle : les cadres négocient mieux leur indemnité

Mise en place en juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail négociée entre l’employeur et le salarié qui donne droit aux allocations chômage, au même titre qu’un licenciement. Elle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à un minimum légal qui dépend de l’ancienneté et du salaire.

Concrètement, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, doit au moins être égal à l’indemnité légale de licenciement et, le cas échéant, à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel concerné. La rupture conventionnelle s’est rapidement développée, battant régulièrement des records mensuels et annuels. En 2015, 360 000 demandes avaient été homologuées soit environ 14 % de l’ensemble des fins de CDI, selon la Dares.
 

• Des conventions collectives plus intéressantes et une négociation individuelle plus efficace pour les cadres

Sur la base de ces 360 000 ruptures homologuées, le service statistique du ministère du Travail s’est penché sur les montants des indemnités par catégorie de salariés. « Alors que les indemnités des employés et des ouvriers sont très proches de l’indemnité légale, quelle que soit l’ancienneté du salarié, les cadres obtiennent des indemnités nettement plus favorables », souligne l’étude. Deux raisons principales à cela : les cadres bénéficient de conventions collectives « plus intéressantes » et d’une capacité de négociation individuelle « plus efficace ».

Ainsi, un cadre ayant plus de 3 ans d'ancienneté touche une indemnité médiane de « 0,33 mois de salaire par année d'ancienneté environ », alors que le minimum légal offre 0,20 mois de salaire. Grâce à sa convention collective, le cadre obtient en moyenne « un surplus de 40 % » et 27 % supplémentaires en négociant avec son employeur. Soit, au final, une indemnité médiane « supérieure de 67% » à celle prévue par la loi, illustre la Dares.
 

• Les techniciens et agents de maîtrise dans une situation intermédiaire

Les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise se trouvent, eux, dans une situation intermédiaire avec « des indemnités significativement supérieures au minimum légal mais faibles malgré tout en comparaison des cadres, à rémunération et ancienneté identiques ».
 

• Des disparités selon l’activité et la taille des structures

Concernant les cadres, des écarts apparaissent toutefois selon l’activité. Les indemnités sont élevées dans les transports et, à un degré moindre, dans l’industrie, l’immobilier, l’information/communication ou les activités financières et d’assurance. À l’inverse, les secteurs de l’hébergement et de la restauration, le commerce, l’administration publique, l’enseignement, la santé humaine et l’action sociale sont moins favorables.

Dernier constat global : le pouvoir de négociation des cadres augmente avec la taille de l’établissement qui les emploie. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, 25,2% des cadres « négocient significativement leur indemnité », contre 45,2 % dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Mathieu Bahuet