Donner toute l'importance aux travaux de l'Organisation internationale du travail (OIT)
Soutenir la convergence d’action entre organisations internationales : le cas de la protection sociale
Les travaux de la commission chargée de la discussion récurrente sur la Sécurité sociale se sont poursuivis lors de la 109e Conférence internationale du travail (CIT) de 2021. Les désaccords se centrent autour de l’étendue de la couverture de la Sécurité sociale et de son financement à l'échelle mondiale. En cohérence avec la Déclaration du centenaire de l’OIT de 2019, qui appelle à la mise en place d’un « accès universel à une protection sociale complète et durable », la CFE-CGC prône une protection sociale universelle mondiale et appelle la France à se positionner dans ce sens et à soutenir l’idée d’un financement via, notamment, l’impôt minimum mondial sur les multinationales à propos duquel un accord a été trouvé sur un taux à 15 % au niveau du G20 en octobre 2021.
Points de contact nationaux de l’OCDE et Points focaux nationaux de l’OIT : des mécanismes complémentaires
L’existence de ces Points de contact nationaux (PCN) liés au corpus normatif de l’OCDE ne doit pas empêcher le projet de Points focaux nationaux (PFN) liés au corpus normatif de l’OIT d’aboutir, ces deux mécanismes de contrôle ayant vocation à se compléter. De plus, l’OIT englobe davantage d’États et compte avec un corps de normes plus conséquent et précis. Tout semble donc indiquer que ces points focaux pourraient être un instrument redoutable de contrôle de l’activité des entreprises pour faire respecter la Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale adoptée à l’OIT en 1977 qui vise à donner des orientations aux entreprises pour qu’elles prennent en compte les normes de l’OIT à l’heure de déterminer leurs orientations stratégiques. La CFE-CGC appelle la France à soutenir ce projet de PFN qui s’insère dans un contexte où il est urgent de mettre un terme à une certaine impunité des entreprises multinationales.
Projet onusien d’instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises
Le futur instrument contraignant en négociation aura l’avantage de passer le pas de la responsabilisation volontaire à la responsabilité juridique offrant aux travailleurs et aux communautés affectés par les activités des entreprises d’obtenir réparation en accédant à la justice. La finalité est ainsi de créer un régime juridique de responsabilité civile, pénale et administrative incombant aux entreprises et à leurs dirigeants. Pour relancer la dynamique actuelle des négociations, la CFE-CGC appelle à une implication favorisant l’émergence d’un instrument ambitieux dès que l’Union européenne aura mandat pour le faire. En effet, la future directive sur le devoir de vigilance et l’instrument contraignant ont vocation à être complémentaires. En attendant, il est impératif de préserver les négociations de l’influence de lobbies qui viderait cet instrument de sa substance et qui l’éloignerait de sa visée originelle.
