Le 24 avril dernier, la cour d’appel de Versailles obligeait Amazon à procéder à une évaluation des risques professionnels liés à l'épidémie de Covid-19, fondant sa décision sur l’obligation de santé/sécurité qui incombe à tout employeur. Par cette obligation, ce dernier est en effet tenu de protéger la santé physique et mentale de ses salariés face aux dangers auxquels l’activité professionnelle peut les exposer.
AGIR EN PRÉVENTION
Il s’agit pour l’employeur de mettre en œuvre des mesures permettant soit d’éviter les risques pour la santé des salariés, soit de minimiser autant que possible leurs effets, lorsqu’ils ne peuvent être évités.
Catégories de risques professionnels :
- Les risques mécaniques (machines, contraintes posturales et visuelles, gestes répétitifs).
- Les risques physiques (vibrations, niveau sonore trop élevé, température, intempéries, feu, explosion…).
- Les risques chimiques (substances chimiques, produits gazeux, liquides ou solides, cancérigènes, mutagènes, toxiques, corrosifs, irritants, allergisants…).
- Les risques biologiques (liés notamment à des agents infectieux : bactériens, parasitaires, viraux, fongiques…).
- Les risques radiologiques (radiations, rayonnements…).
- Les risques psychosociaux (agressions sur le lieu de travail, harcèlement moral ou sexuel, charge de travail excessive...).
Si certains risques sont par nature potentiels dans la majorité des situations de travail (par exemple les risques posturaux), d’autres résultent de situations spécifiques de travail (risques chimiques par exemple).
C’est pourquoi les entreprises sont tenues de réaliser une analyse de tous les risques qui sont liés à leur activité, et de proposer des mesures de prévention adaptées. Cette évaluation des risques doit être transcrite dans le Document unique d’évaluation des risques (DUERP), actualisé chaque année, ou en cas d’évolution des conditions de santé/sécurité ou de travail.
Parmi les mesures de prévention à mettre en œuvre, certaines sont impératives :
- Mesures permettant de réduire les risques.
- Mesures de formation.
- Mesures permettant une organisation et des moyens adaptés.
AGIR EN RÉACTION
Au-delà d’actions de la prévention, l’obligation de santé/sécurité impose également à l’employeur d’agir immédiatement pour mettre un terme à un danger qui malgré tout se réaliserait.
QUELS RISQUES POUR L’EMPLOYEUR ?
La responsabilité de l’employeur qui ne respecterait pas l’un des aspects de cette obligation peut être recherchée lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un salarié, mais également avant même qu’il y ait une telle atteinte. En cas de manquement avéré, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
Il pourra également être condamné pour « faute inexcusable » en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle résultant d’un manquement à son obligation de santé/sécurité, dans le cas où il n’a rien mis en œuvre alors qu’il avait connaissance du danger.
COVID-19 ET OBLIGATION DE SANTÉ/SÉCURITÉ
Le covid-19 entre dans le champ de l’obligation de santé/sécurité de l’employeur. Dès lors que l’activité professionnelles occasionne un contact ou une proximité (avec un collègue, un client, un prestataire…), un risque de contamination lié à l’activité professionnelle existe.
L’employeur est donc tenu :
- d’évaluer l’exposition de ses salariés au risque de contamination pendant la période de confinement mais également tant que la situation de pandémie sera avérée et présentera un danger pour la santé des salariés. Le risque psychologique lié à la peur d’être contaminé dans le cadre de l’activité professionnelle peut également être évalué ;
- de transcrire cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- de prendre des mesures de prévention qui soient ajustées aux situations évaluées.
Pour établir leur plan de prévention du Covid-19, les entreprises peuvent notamment s’aider du protocole national de déconfinement publié le 3 mai par le ministère du Travail, et des guides conseils métiers publiés sur le site officiel du gouvernement.
Par son arrêt du 24 avril dernier, la cour d’appel de Versailles a contraint Amazon à appliquer une « évaluation des risques » découlant de son obligation de santé/sécurité, et à limiter l’étendue des produits livrés, associant sa condamnation d’une astreinte de 100 000 euros pour tout produit qui serait livré malgré cet interdit.
