Procédure adaptée et le dépôt d’un accord de branche
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A l’heure où le Gouvernement identifie, dans les ordonnances « Covid-19 » les grandes lignes de dérogation au Code du travail, il confie les applications concrètes à la négociation collective. Mais comment négocier en ces temps de confinement ? comment signer l’accord ? Ce sont autant de questions concrètes qui se posent sur le terrain.
Existe-t-il une procédure adaptée pour le dépôt d’un accord de branche ? [Mis en ligne 02/04/20]
Du fait des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19, la procédure de dépôt des accords de branche est adaptée.
Les branches doivent en priorité déposer leur accord par voie électronique.
Il faut ajouter aux pièces habituellement requises (version word de l’accord anonymisée et justificatifs de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l’accord signé (ou une version de l’ensemble des exemplaires signés par chacune des parties s’il n’a pas été possible de faire figurer l’ensemble des signatures sur le même exemplaire).
L’accord sera enregistré dès réception des pièces transmises par voie électronique. Le dépôt papier de l’original signé de l’accord pourra être effectué postérieurement au dépôt de la version électronique.
ATTENTION
Lors du dépôt électronique d’un accord conclu en application des ordonnances du 25 mars 2020, il est conseillé à la branche de préciser dans l’objet de son mail « accord ordonnances Covid-19 » afin que l’accord soit enregistré en priorité. Il convient de préciser également si l’extension de l’accord est demandée.
