QUEL EST LE TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS) ?
Le taux de prélèvement à la source est calculé par l’administration fiscale pour chaque foyer fiscal sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus. C’est la raison pour laquelle les déclarants de l’impôt en ligne ont découvert leur taux suite à la déclaration des revenus de 2017.
Les contribuables avaient jusqu’au 15 septembre dernier pour choisir leur option sur le taux de PAS. Si le salarié est marié ou pacsé, il pouvait opter pour l’individualisation du taux s’il ne souhaite pas avoir le taux du foyer fiscal. L’administration fiscale calculera alors le taux de chacun des membres du couple. Si le salarié ne souhaite pas que son taux personnalisé soit communiqué à son employeur, il peut opter pour un taux non personnalisé. Ce dernier dépendra alors uniquement du montant de la rémunération et ne tiendra pas compte de la situation familiale.
J’AI DES REVENUS MOBILIERS : SERONT-ILS CONCERNÉS ?
tous les revenus ne rentrent pas dans le champ d’application. Les revenus soumis au PAS sont les revenus d’activité (traitements et salaires, pensions, rentes viagères), les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus fonciers.
En revanche, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières et les plus-values de cessions mobilières imposables n’y sont pas soumis. Le contribuable déclarera ces revenus perçus l’année précédente au printemps.
QUID DES CRÉDITS D'IMPOTS ET DES RÉDUCTIONS D'IMPOTS ?
Les abattements (10% pour frais professionnels, journaliste, assistant maternel, etc.), et le versement d’une pension alimentaire, seront automatiquement intégrés au taux.
par ailleurs, le bénéfice des réductions d’impôts (RI) et des crédits d’impôts (CI) - garde d’enfant, emploi d’un salarié à domicile, dons aux associations, etc. - acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les bénéficiaires des RI et CI relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD, recevront une avance de 60% (sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure) qui sera versée le 15 janvier 2019.
Ce dispositif sera étendu aux RI en faveur de l’investissement locatif (Duflot, Pinel, Scellier) et aux RI et CI en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales. Enfin, les bénéficiaires percevront le solde d’acompte après la déclaration de revenus de juillet 2019, qui leur permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au CI et/ou RI.
