Début de la négociation pour la création d’une convention collective
Réunis le 7 décembre en commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont lancé une négociation visant à créer une indispensable convention collective dédiée au portage salarial, un dispositif désormais reconnu comme branche professionnelle.
Fervente défenseur de cette nouvelle forme d’emploi entre le salariat et le travail indépendant, la CFE-CGC fera valoir toutes ses exigences pour sécuriser la future convention collective. Décryptage et explications.
- Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une organisation de travail par laquelle le salarié porté confie à une entreprise de portage la facturation et la gestion administrative des missions ou prestations négociées et effectuées auprès d’une entreprise cliente qu’il a lui-même démarchée. En échange de cette gestion, l’entreprise de portage prélève des honoraires pour les frais de gestion, fait signer un contrat de travail au salarié porté, et s’acquitte des cotisations sociales obligatoires afférentes à ce contrat.
Le portage salarial permet donc aux salariés portés d’intervenir auprès de leurs clients, sans avoir à s’enregistrer comme indépendant, ni à monter leur propre structure juridique tout en bénéficiant de la protection du statut de salarié (indemnisation chômage, retraite, maladie…).
Cette forme d’activité concerne uniquement les salariés qui justifient d’un niveau d’expertise, de qualification, et de l’autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
- Un secteur à part entière en plein développement
Apparu dans les années 80, le portage salarial oscille entre le salariat et le travail indépendant. Il enregistre une forte croissance ces dernières années et concerne aujourd’hui entre 30 000 et 50 000 salariés portés. En plein boom, l'activité pourrait concerner plusieurs centaines de milliers d’emploi à horizon 2025.
- Une future convention collective spécifique sous l’impulsion des partenaires sociaux
Le 7 décembre, la première commission mixte paritaire a rassemblé l’ensemble des partenaires sociaux (les cinq organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel et le PEPS, seule organisation patronale représentative à ce jour) pour doter le portage salarial d’une convention collective spécifique. Une démarche saluée par l’Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) : "C’est une véritable innovation sociale qui prend en compte les évolutions actuelles du marché du travail dans un contexte de réduction du nombre de branches et qui permet à des indépendants de se lancer en étant sécurisés socialement et accompagnés dans le développement de leur activité entrepreneuriale."
Après une première séance axée sur les éléments de méthodologie et de calendrier, les partenaires sociaux reprendront les discussions le 20 décembre.
- La CFE-CGC à la manœuvre pour la sécurisation des salariés et l’activité des entreprises de portage
Signataire de l’accord 2008 sur la modernisation du marché du travail et de l’accord professionnel de branche du 24 juin 2010, la CFE-CGC s’est toujours montrée favorable au dispositif du portage salarial (dans un cadre précis et sous certaines conditions), jouant un rôle moteur dans la construction, le développement et la promotion de cette nouvelle forme d’emploi.
Pour la CFE-CGC, l’objectif de la négociation en cours est la sécurisation des salariés portés pour favoriser et développer de nouvelles opportunités professionnelles pour les salariés de l’encadrement tout en sécurisant des conditions de travail et de rémunération à la hauteur des enjeux.
Sur ce sujet comme bien d’autres, l’encadrement est en première ligne. La CFE-CGC rappelle combien l’expertise, l’autonomie, la qualification, l’organisation de son emploi du temps et de l’exercice de ses missions sont autant de préalables nécessaires pour exercer son activité en portage salarial. C’est pour cette raison qu’elle demande à ce que la création de cette convention collective relève d’un champ d’application spécifique. Pour la CFE-CGC, seuls les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés doivent être éligibles aux dispositions contenues dans la présente convention collective.
Mathieu Bahuet
