Qu’est-ce que le dispositif prévoyance pour les cadres et assimilés ?
La naissance de la CGC a permis, avec la convention collective nationale de 1947, d’instaurer une double protection pour les cadres et assimilés : un régime de retraite complémentaire (l’Agirc) et un régime de prévoyance. Ce dernier a un caractère collectif et obligatoire. Son financement est à la charge exclusive de l’employeur. La cotisation, fixée à 1,5 % de la tranche A, est affectée en priorité (0,76 %) à la couverture du risque décès. Le surplus est généralement affecté aux garanties incapacité et invalidité. Le dispositif prévoit une pénalité à la charge de l’employeur en cas de manquement à cette obligation, lors du décès du bénéficiaire. Les ayants droit peuvent dès lors réclamer une compensation financière.
Depuis la fusion de l’Agirc et de l’Arrco au 1er janvier dernier, où en-est la situation juridique ?
Elle est complexe. Les dispositions de la convention de 1947, qui définissait les bénéficiaires de cette prévoyance en distinguant, via les « catégories objectives de salariés », les cadres des non cadres, ont disparu. L’accord national interprofessionnel (ANI) d’octobre 2015 avait posé le principe d’un « statu quo » dans l’attente d’une négociation - toujours en cours entre partenaires sociaux - sur l’encadrement. L’ANI de novembre 2017 a réaffirmé ce principe.
Depuis, la direction de la Sécurité sociale a confirmé que les « catégories objectives » constituent la référence jusqu’à la fin des négociations sur l’encadrement. La Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) a par ailleurs précisé la position du gouvernement sur les ordonnances Macron. Celles-ci n’impactent pas la protection sociale complémentaire en matière de hiérarchie des normes : les branches professionnelles en conservent la prérogative (sauf garanties au moins équivalentes assurées par accord d’entreprise). En revanche, l’ANI de 2017 ne s’impose aux accords d’entreprise qu’en l’absence d’accord de branche. C’est donc la branche qui doit se saisir de cette question majeure.
Durant cette négociation décisive entre partenaires sociaux sur la définition de l’encadrement, que défend la CFE-CGC ?
L’enjeu est double : il s’agit de définir les éléments caractéristiques de l’encadrement et de pérenniser la prévoyance des cadres et assimilés. Pour la CFE-CGC, la définition de l’encadrement et de ses catégories doit se substituer aux « catégories objectives » de 1947. En l’absence d’obligation légale, la prévoyance doit être pérennisée de façon obligatoire. Historiquement, la prévoyance des cadres a été un moteur pour les non cadres qui ont pu, eux aussi, en bénéficier. Il faut conserver cette locomotive au risque d’être confronté à un nivellement par le bas au nom d’un égalitarisme pour tous. Pour la CFE-CGC, les garanties sont à flécher sur la prévoyance lourde : décès, incapacité et invalidité. Il appartient aux branches professionnelles de se déterminer sur l’affectation prioritaire.
Propos recueillis par Mathieu Bahuet
