QUEL EN EST LE PRINCIPE ?
Lorsque le salarié dispose de jours de repos, soit en application d’un accord de réduction du temps de travail (RTT), soit en application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, il peut décider de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Concrètement, on parle de « monétisation » ou de « rachat par l’employeur » car le salarié renonce à prendre ses jours de repos en contrepartie d’une rémunération majorée.
La mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022 et elle est rétroactive au 1er janvier 2022. Attention : cette mesure de rachat de RTT est temporaire et dérogatoire, elle ne saurait donc s’appliquer à tous les salariés de façon permanente !
QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ET DANS QUELLES ENTREPRISES S’APPLIQUE-T-ELLE ?
Cette possibilité pour l’employeur de racheter les jours de repos est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Cette disposition bénéficie aux salariés du secteur privé auxquels s’applique un accord de réduction du temps de travail ou d’aménagement du temps de travail pouvant donner lieu à des jours de repos. Ce sont alors ces jours de repos, acquis et capitalisés par le salarié, qui pourront ensuite être rachetés par l’employeur.
Au regard de ces conditions d’application, les salariés en forfait-jours sont donc exclus de ce dispositif. En effet, la loi a souhaité circonscrire le périmètre des journées et demi-journées qui peuvent être « rachetées » par l’employeur. Sont donc uniquement concernées :
- Les jours de réduction de temps de travail (issus d’accords maintenus en vigueur par la loi du 20 août 2008).
OU
- Les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail.
Or, les journées ou demi-journées acquises au titre d’une convention individuelle de forfait ne sont pas visées dans la loi. Par conséquent, les salariés en forfait-jours continuent de bénéficier, avec l’accord de leur employeur, de la faculté de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire qui ne peut être inférieure à 10 %.
Cas particulier des salariés qui disposent d’un compte-épargne-temps (CET)
Dans son champ d’application, la loi de finance rectificative n’a pas non plus visé les dispositions relatives au CET et n’a donc pas entendu déroger aux stipulations des accords conclus en la matière.
Aussi, les journées ou demi-journées déjà affectées à un CET ne peuvent pas être rachetées dans le cadre de ce dispositif temporaire et dérogatoire. En revanche, les salariés titulaires d’un CET disposent d’un droit d’option pour les jours de repos non pris et non affectés au CET.
Dans le respect des règles afférentes à chacun des deux dispositifs, il est désormais possible pour eux :
- Soit de monétiser leurs jours de repos via la procédure de rachat direct.
- Soit de les déposer au sein de leur CET en application d’une convention ou d’un accord collectif.
QUELLES SONT LES MODALITÉS POUR EN BÉNÉFICIER ?
Le rachat des jours de repos s'opère à la demande du salarié ET avec l'accord de l'employeur, étant entendu que cet accord n’est soumis à aucun formalisme.
En tout état de cause, l’accord de l’employeur peut intervenir :
- Soit à tout moment, dès que le salarié a acquis un jour de repos.
- Soit en amont, à la suite de la conclusion d’un accord d’entreprise définissant le nombre de jours de repos auxquels le salarié peut renoncer dans l’année ainsi que les modalités d’accès.
Dans tous les cas, il semble opportun qu’un écrit formalise le nombre de jours auxquels le salarié entend renoncer et qu’il fasse explicitement apparaître le consentement de l'employeur.
QUEL EST LE RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA RÉMUNERATION PERÇUE ?
Les journées ou demi-journées de repos auxquelles le salarié renonce sont rémunérées dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires, mais ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Il y a deux hypothèses :
- En l’absence d’accord collectif, le salarié bénéficie des mêmes taux de majoration applicables aux heures supplémentaires : 25 % pour les 8 premières heures, et 50 % pour les suivantes.
- En présence d’un accord collectif, le taux de majoration doit seulement respecter un minimum de 10 %.
La monétisation des jours de repos profite d’un régime fiscal et social avantageux (réduction de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu) lorsque le rachat est effectué entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
LA POSITION DE LA CFE-CGC
La CFE-CGC est particulièrement opposée à l'idée selon laquelle le fait de majorer le salaire d’un certain pourcentage, au moment de transformer du temps de repos en temps de travail, serait bénéfique pour le pouvoir d'achat des salariés. En réalité, il s’agit pour eux de travailler plus pour gagner très peu en plus, et avec des désavantages certains.
En effet, les modalités de rachat par l’employeur des jours de RTT ne permettent pas aux salariés d’augmenter significativement leur pouvoir d’achat. En revanche, ce dont on peut être sûr, c’est que cette mesure entraînera une baisse significative du temps de repos, ce qui est de nature à mettre en danger la santé, physique et mentale, ainsi que la sécurité des salariés concernés.
Pour que le rachat des jours de RTT puisse conduire à une augmentation significative du pouvoir d’achat, cela doit nécessairement passer par une valorisation substantielle de la majoration applicable au salarié qui renonce à certains de ses jours de repos, et ce quel que soit le dispositif utilisé.
Partant du principe que le salarié est rémunéré durant ses jours de congés, le fait d’y renoncer ne peut pas le conduire à gagner uniquement 10 % sur sa rémunération, ou même 25 % : il faut aller bien au-delà, à l’instar de la règle applicable pour le 1er mai (à savoir, le doublement de la rémunération).
Par conséquent, la CFE-CGC considère que ce dispositif doit être utilisé avec parcimonie et être exclusivement laissé à la libre disposition du salarié.
Aurélie Céa
