Mon revenu est-il garanti en cas de défaillance de mon entreprise ?

Le régime de garantie des salaires a pour objectif de protéger les salariés lors des défaillances d’entreprises. Ce régime intervient quelle que soit la taille de l’entreprise et le nombre de salariés impactés. 

Ainsi, si l’entreprise est en difficulté financière et qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toutes natures dues au salarié au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire (salaires, commissions, primes, indemnités), ainsi que les créances liées à la rupture de votre contrat de travail (indemnités de fin de contrat dues au salarié) sont garanties par l’assurance de garantie des salaires (AGS). 

Les avances sont effectuées dans les limites d’un plafond, qui varie en fonction de l’ancienneté de votre contrat de travail au sein de l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure collective. 

Les plafonds 2020 pour un contrat de travail conclu : 

• < 6 mois avant la date du jugement d’ouverture : Plafond 4 = 54 848 € 

• 6 mois à 2 ans : Plafond 5 = 68 560 € 

• > 2 ans : Plafond 6 = 82 272 €.