Mon employeur veut m’imposer des congés comme dans le secteur privé
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Je suis agent public. Mon employeur veut m’imposer des congés comme dans le secteur privé. [Mis en ligne 16/04/20]
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire impose, pour tout agent titulaire ou contractuel, la prise de congés entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence, sous la forme de réduction de temps de travail (RTT) ou de congés annuels (CA) éventuellement prélevés sur le compte épargne temps (CET). On distingue :
- deux périodes de référence (du 16 mars au 16 avril 2020, puis du 17 avril à la fin de l’état d’urgence sanitaire),
- d’une part, les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), et d’autre part, les agents en télétravail ou assimilés et les agents présents sur site.
Tout agent en ASA se voit imposer 5 jours de RTT du 16 mars au 16 avril 2020.
Tous les agents se verront imposer, à l’initiative du chef de service qui respectera un délai de prévenance d’un jour, 5 jours de RTT ou de CA éventuellement sur le CET du 17 avril à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les agents qui auront volontairement pris des congés du 16 mars au 16 avril 2020 pourront les déduire du nombre de jours de congés prévus dans la seconde période.
ATTENTION
Sont proratisés les agents :
- exerçant en temps partiel,
- à la fois en ASA, présents sur site ou en télétravail (ou assimilé) sur l'ensemble de la période,
- en arrêt maladie durant une partie de cette période.
Ces jours de congés imposés ne rentrent pas en compte dans le calcul des droits à jours de fractionnement.
Les enseignants et les autres agents qui ne peuvent choisir habituellement leur période de congés ne sont pas concernés par ces mesures.
