Loi Travail : non à l’inversion de la hiérarchie des normes !

À la fois coeur du dispositif du projet de loi El Khomri et principal point de crispation pour notre organisation, ledit article prévoit en effet que l'accord d'entreprise puisse prévaloir sur l'accord de branche, l’accord d’entreprise pouvant dès lors être « moins disant » que l’accord de branche.

"Cette inversion de la hiérarchie des normes n’arrangerait personne car elle crée des conditions de concurrences déloyales et affaiblit le pouvoir de la branche, explique François Hommeril, président confédéral. Or, les branches sont un indispensable outil de classifications et de dispositions spécifiques définies avec les partenaires sociaux, permettant d’adapter les règles sociales aux spécificités des activités en empêchant un dumping social entre entreprises d’un même secteur."

Il faut renvoyer à la concertation sociale les articles relatifs à une inversion de la hiérarchie des normes
Concurrence déloyale, dumping social, risques accrus de délocalisation dans de nombreux secteurs d'activité… En l’état, l’article 2 concentre tous ces maux néfastes pour le marché du travail et pour les salariés. Reçu le 17 juin par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, François Hommeril empresse donc le gouvernement de "renvoyer les articles relatifs à une inversion de la hiérarchie des normes à la concertation sociale".

Le nouveau président de la CFE-CGC a par ailleurs rappelé que notre organisation ne peut être assignée dans aucune case : "Le retour nécessaire à la concertation sociale sera possible à condition de cesser l’instrumentalisation d’un bloc censé être réformiste contre un autre qui serait contre tout. La CFE-CGC refuse la caricature des positions, rappelant que l’intelligence est toujours une option disponible pour ceux que la concorde sociale n’effraie pas."

Ayant pleinement participé au processus d’amendement parlementaire du texte sans varier de son avis négatif initial malgré quelques améliorations ça et là, la CFE-CGC - qui ne participera pas à la manifestation programmée le 14 juin - attend désormais des avancées constructives sur les articles relatifs à l’inversion de la hiérarchie des normes. 

Ce sujet mérite en effet d’être examiné en tant que tel, scindé des autres dispositions du projet de loi qui peuvent être débattus pendant les travaux parlementaires. Si cette voie est suivie, les articles touchant à la hiérarchie des normes contenus dans d’autres parties du texte (validité des accords, durée des accords, accords de groupe, accord nationaux et DOM-TOM) doivent être retirés et soumis à réflexion, en concertation avec les partenaires sociaux. 

Mathieu Bahuet

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