Loi Travail : en l’état, quelles revendications pour la CFE-CGC ?

Plus que jamais mobilisée contre un texte qui reste très loin du compte malgré quelques rares points de satisfaction, la CFE-CGC poursuit son lobbying et continue inlassablement de porter haut ses revendications pendant l’examen du projet de loi par les sénateurs puis les députés. Décryptage.

Au cœur d’un printemps social décisif pour les salariés, la CFE-CGC réitère son opposition de fond à la loi Travail - en particulier les articles relatifs à l’inversion de la hiérarchie des normes qui doivent être renvoyés à une concertation sociale entre partenaires sociaux - dont le texte est examiné depuis le 13 juin (et jusqu'au 24) par les sénateurs avant un retour sur les bancs de l’Assemblée nationale le 5 juillet.

Partenaire social incontournable, respecté et écouté, la CFE-CGC poursuit inlassablement ses auditions et son travail de lobbying, participant au processus d’amendement parlementaire du texte sans varier de son avis négatif initial. Ni dans le « tout accompagnement » ni dans le « tout contestation », la CFE-CGC s’inscrit en effet dans une démarche constructive de concertation et d’échanges mutuels pour sortir du blocage. Comme le rappelle François Hommeril, président confédéral : "Le dialogue n'est pas rompu avec le ministère du Travail et entre les partenaires sociaux".

Sur la base du texte actuel issu de la commission des affaires sociales du Sénat dont la version diffère assez sensiblement (temps de travail, licenciement, accords offensifs, Compte personnel d’activité…) de celle adoptée le 12 mai en première lecture par l’Assemblée nationale via l’article 49-3, la CFE-CGC dresse un état des lieux intermédiaire (non exhaustif) de ses positions : 

• Des points de satisfaction sur des thématiques défendues par la CFE-CGC

- La suppression de la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde.
- Les demi-journées de délégation pour les salariés en forfait-jours porteurs de mandats.
- Le rétablissement de l’examen médical d’aptitude avant l’embauche et le médecin du travail replacé au centre du dispositif.
- La suppression du seuil de 5 000 salariés qui, dans le cadre de la restructuration des branches, prévoyait la disparition automatique des branches comptant moins de 5 000 salariés.
- La garantie de stipulations spécifiques pour les accords de branche à destination des entreprises de moins de 50 salariés.
- L'amélioration du statut (protection sociale, fiscalité, droits individuels et collectifs) des travailleurs des plateformes collaboratives.
- Les mesures contre le détachement illégal des travailleurs. 

• Des dispositifs qu’il est nécessaire d’améliorer

- La sécurisation des conventions de forfait-jours pour garantir les droits fondamentaux des salariés et la sécurité juridique des entreprises.
- Licenciement économique : seules des difficultés importantes et durables doivent justifier un licenciement pour motifs économiques et il est indispensable que le juge conserve son pouvoir d’appréciation.
- Le Compte personnel d’activité (CPA), pour lequel la CFE-CGC exige la réintégration du Compte d’engagement citoyen et du compte pénibilité dans son intégralité.
- La nécessaire implication des partenaires sociaux pour la création d’un service public d’accès au droit à destination des entreprises de moins de 300 salariés.
- Le droit à la déconnexion en associant les représentants du personnel à la définition des modalités de mise en oeuvre.
- La négociation nationale interprofessionnelle sur le télétravail.
- Les Technologies de l'information et de la communication (TIC) et le dialogue social : il est primordial de garantir les droits collectifs des salariés qui travaillent à distance.
- Formations en alternance : certaines mesures risquent d’aboutir à une dégradation des conditions de travail et d’études des jeunes sous contrat d’apprentissage.

• Ce que la CFE-CGC demande à retirer du texte

- Les articles relatifs à l'inversion de la hiérarchie des normes (primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche), qui crée des distorsions de concurrences et du dumping social, et affaiblit le pouvoir de la branche.
- Non aux possibilités qui seraient données aux employeurs de fixer seuls les règles du jeu en l’absence d’accord collectif.
- Non à la possibilité de modifier la périodicité des négociations de branche et d’entreprise, qui ne fait que fragiliser le dialogue social.
- La CFE-CGC est opposée à la fin des 35 heures et à la suppression de la durée légale du travail qui garantit un seuil de déclenchement des heures supplémentaires identique pour tous les salariés.
- Notre organisation s’oppose vivement à la suppression du seuil minimal de durée de travail en temps partiel de 24 heures né de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.
- Nous sommes contre l’introduction des accords dits offensifs qui, contrairement aux actuels accords de maintien dans l’emploi, ne comprennent aucune garantie pour les salariés.
- Non au fractionnement du temps de repos qui porte atteinte à un droit effectif au repos, garant de la santé et de la sécurité des salariés.
- La CFE-CGC s’oppose à la suppression des avantages individuels acquis (AIA) au profit d’un simple maintien de rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.
- Enfin, la CFE-CGC rappelle sa plus vive opposition quant à la réintroduction, en l’état, de l’article relatif à la barémisation des indemnités pour licenciement abusif devant le conseil des prud’hommes. 

Mathieu Bahuet