Loi Pacte : les propositions de la CFE-CGC pour l’entreprise

Initié par le gouvernement en consultant les partenaires sociaux, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) doit faire l’objet d’une loi au printemps. Missions et objet social de l’entreprise, gouvernance, actionnariat salarié : la CFE-CGC souhaite traiter en profondeur ces sujets pour réconcilier l’économie de marché avec l’intérêt général.


« Donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois en associant mieux les salariés aux résultats de ces entreprises » : telle est l’ambition du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) initié en octobre 2017 par le gouvernement en associant les acteurs économiques et les partenaires sociaux. Du 15 janvier au 5 février dernier, le ministère de l’Economie a notamment lancé une consultation publique en ligne avec 31 propositions (allégement des seuils sociaux et fiscaux, développement de l‘intéressement et de la participation…) afin d’alimenter un projet de loi qui doit être présenté au printemps.

En parallèle, une mission intitulée « Entreprise et intérêt général » (voir la contribution intégrale de la CFE-CGC ci-jointe en annexe) a été confiée à Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sur la question de l'objet social des entreprises. Une démarche saluée par la CFE-CGC et son président, François Hommeril : « C’est un sujet central pour lequel il ne faut pas se contenter de mesurettes optionnelles. Il s’agit notamment de traiter en profondeur la question du bien commun que représente l’entreprise dans la société, et celle de la gouvernance d’entreprise. Nous devons travailler sur l’entreprise du 21e siècle en y associant toutes ses composantes et en valorisant le capital humain ».

Militant depuis des années pour améliorer la gouvernance d’entreprise, développer l’actionnariat salarié et mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise, la CFE-CGC contribue activement à nourrir le débat d’ici à la présentation du projet de loi au Parlement. Force de propositions constructives, le syndicat de l’encadrement en appelle à diverses mesures et grands principes.
 

• DÉFINITION DE L’ENTREPRISE

Afin de mieux protéger l’entreprise des dérives d’une financiarisation à outrance et de valoriser le capital humain au même niveau que le capital financier, il s’agit, pour la CFE-CGC, de transformer l’entreprise en bien commun. Et ainsi faire converger les intérêts des salariés et des actionnaires.

Pour cela, il faut :
- inscrire dans la loi que toute entreprise a une mission et un objet social, et que sa gouvernance soit assurée par ses parties constituantes (actionnaires et salariés) représentées de façon équilibrée au Conseil d’administration. La CFE-CGC propose également d’instituer un Conseil de RSE (responsabilité sociétale des entreprises) permettant de prendre en compte les intérêts des parties prenantes extérieures : clients, fournisseurs, collectivités territoriales etc.,

- permettre l’adoption volontaire de structures juridiques nouvelles (société à objet social étendu ou entreprise à mission) et le développement des fondations actionnaires majoritaires d’entreprises.
 

• GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

La CFE-CGC préconise de :
- rédiger, en y associant toutes les parties prenantes, un code de gouvernement d’entreprise plaçant son objet social au cœur de sa gouvernance ;
- améliorer le fonctionnement des conseils d’administration (ou de surveillance) via la transcription obligatoire et exhaustive, dans les PV, des propos de chaque intervenant ;
- prescrire une délibération annuelle obligatoire du Conseil d’administration (ou de surveillance) sur les thèmes de l’intérêt social et du partage de la valeur ajoutée ;
- porter à un tiers la représentation des administrateurs salariés dans les instances de gouvernance, quelle que soit la structure juridique de la société.
- rendre obligatoire le reporting intégré par pays des sociétés en intégrant d’autres indicateurs (montant des investissements, pratiques RSE…) que le simple résultat financier global annuel ;
- encadrer la rémunération des dirigeants en fonction des objectifs de l’entreprise définis en conformité avec son intérêt social ;
 

• ACTIONNARIAT SALARIÉ

La CFE-CGC propose de :
- mettre en place un fond d’actionnariat salarié mutualisé permettant de neutraliser le risque lié à la détention d’actions d’une seule entreprise ;
- améliorer la gouvernance des fonds d’épargne salariale et d’actionnariat salarié en inscrivant dans la loi que les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) doivent comporter au moins 2/3 de membres représentant les salariés.
 

• RÉCONCILIER L’ÉCONOMIE DE MARCHE AVEC L’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Toutes ces propositions de la CFE-CGC s’inscrivent dans une réflexion globale pour faire de l’entreprise un bien commun, condition indispensable à la bonne marche de l’économie française, comme l’explique Gérard Mardiné, secrétaire national confédéral : « Il y a urgence à réconcilier l’économie de marché avec l’intérêt général. L’économie de marché, au sein de laquelle une concurrence loyale doit s’exercer dans le respect de règles fixées par le pouvoir politique garant de l’intérêt général, doit permettre de satisfaire le besoin des populations et une juste répartition des richesses créées. La nécessaire compétitivité de nos entreprises n’a de sens que si les ressources générées sont d’abord utilisées à bien préparer leur avenir en investissant, et non à augmenter le retour vers les actionnaires. »

Propos recueillis par Mathieu Bahuet