LES MOTIFS DE SAISINE
Un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans divers cas :
LA PROCÉDURE
La requête passe par un bordereau Cerfa (formulaire administratif réglementé) du ministère de la Justice dans lequel le salarié précise ses demandes, chiffre les montants qu’il réclame et expose sommairement ses motifs. Il doit l’accompagner d’un bordereau listant les pièces qu’il entend produire à l’appui de sa demande. Le Cerfa n’est pas obligatoire, mais il est très fortement conseillé.
LES ÉTAPES
Le conseil de prud’hommes essaie d’abord de régler les différents par la conciliation. À défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement qui se prononce et rédige ses décisions. Il existe également une procédure de référé qui rend possible des mesures d’instruction très rapides dans les cas d’urgence.
LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUDHOMMALES
La loi issue des « ordonnances Macron » d’août 2017 fixe un minima et un maxima d’indemnité pour licenciement abusif. Dans la pratique, deux barèmes coexistent selon la taille de l’entreprise.
Depuis décembre 2018, plusieurs tribunaux (Amiens, Grenoble, Le Mans, Lyon, Troyes…) ont prononcé des jugements accordant des indemnités supérieures aux nouveaux plafonds légaux, arguant que le plafonnement des indemnités prud’homales serait contraire au droit international. « Il est trop tôt pour dire que cela fera jurisprudence : n’oublions pas que ce sont des décisions de première instance susceptibles d’appel, voire de cassation. Mais on peut s’attendre à d’autres contournements du barème », analyse Gérard Behar, conseiller prud’hommal expert CFE-CGC et membre du Conseil supérieur de la prud’homie.
UN GUIDE CFE-CGC DÉDIÉ AUX CONSEILLERS PRUD’HOMMES
La CFE-CGC a édité un ouvrage « Mon guide de conseiller prud’hommal » (consultable et téléchargeable sur l’intranet confédéral) avec toutes les informations pratiques pour accompagner les conseillers dans l’exercice de leurs missions au sein des conseils de prud’hommes, une instance judiciaire indispensable à l’expression de la justice dans l’environnement du travail. Pédagogique, ce guide s’adresse à la fois aux nouveaux conseillers et à ceux et celles qui ont renouvelé leur mandat.
Conséquence de ses bons résultats dans les entreprises, rappelons que la CFE-CGC a vu le nombre de ses conseillers prud’hommes passer de 622 à 819, avec une présence à hauteur de 80 % pour la section encadrement. La CFE-CGC occupe ainsi plus de 43 % des sièges dans les sections encadrement, confortant sa place de leader.
LES PRUD'HOMMES EN QUELQUES CHIFFRES
119 800 : le nombre de saisines en 2018. 90 % des recours sont motivés par la contestation du motif de la rupture du contrat de travail, contre 70 % en 2009 et 50 % en 1998 (source : rapport du comité d’évaluation des ordonnances sur la réforme du Code du travail).
210 : le nombre de conseils de prud’hommes en France.
14 512 : le nombre de postes de conseillers prud’homaux en France dont 7 256 pour le collège des salariés et autant pour le collège des employeurs.
4 ans : la durée du mandat d’un conseiller prud’homal (contre 5 ans jusqu’en 2016).
5 jours : la durée de formation initiale obligatoire pour tout conseiller prud'hommes.
3,1 : les cadres ont une probabilité 3,1 fois plus importante de saisir les prud’hommes que les autres catégories socio-professionnelles.
