Le 14 avril 2022, quatre organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO) et trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) ont signé l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le paritarisme intitulé « pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation ». Objectif du texte, faciliter l’information et l’accompagnement des salariés et entreprises sur les droits construits par les partenaires sociaux (retraites complémentaires, droits à l’assurance chômage, formation professionnelle…) et mettre en avant la volonté commune des partenaires sociaux de valoriser les services rendus par les organismes nationaux paritaires (Agirc-Arrco, Apec, Unedic…) aux salariés et aux entreprises.
Organisés tous les deux ans, les Prix de la Négociation Collective visent à faire reconnaître et valoriser les accords collectifs les plus remarquables, afin de promouvoir l’excellence du dialogue social en France. Pour les entreprises, syndicats et organisations participantes, c’est aussi l’opportunité de faire reconnaître leur engagement et de partager leurs bonnes pratiques auprès du public.
Christine Lê, secrétaire nationale au dialogue social et développement de la représentativité à la CFE-CGC, nous en dit plus sur cet événement et les significations de cette récompense.
Comment s’est déroulée la compétition et pourquoi avoir choisi cet ANI pour concourir ?
Il faut savoir que plusieurs catégories d’accords étaient présentes dans cette compétition : accord national interprofessionnel, accord de branche et accord d’entreprise. Les critères pour entrer étaient qu’au moins une organisation syndicale et une organisation patronale s’allient et proposent en tandem un ANI qu’elles pensaient suffisamment important pour mériter une récompense. Nous avons donc présenté cet ANI sur le paritarisme en nous associant à l’U2P, mais il était tout à fait possible d’en présenter plusieurs. Parmi les deux autres finalistes de cette catégorie se trouvaient un accord sur la transition écologique, signé en 2024, et un accord sur l’encadrement, signé en 2020. Ce dernier a aussi été présenté par la CFE-CGC, toujours alliée avec l’U2P.
Pouvez-vous nous présenter cet ANI ? Qu'est-ce qui rend cet accord particulièrement exemplaire au point de recevoir un prix ?
L’enjeu majeur de cet accord sur le paritarisme, c’est de réaffirmer l’intérêt et l’importance de ce dernier. L'expérience démontre que lorsque représentants patronaux et salariés collaborent sur des dossiers communs (Agirc-Arrco, Action Logement, Apec, Unedic…), les résultats sont généralement couronnés de succès.
Cet ANI a aussi une portée symbolique considérable. Il confirme, en effet, après un premier accord en 2012, la vision convergente des représentants patronaux et des représentants des salariés. Une vision qui porte sur un socle commun de normes et de conventions régissant la gestion et la gouvernance paritaires.
Dans le détail, ce texte prévoit la formation des représentants appelés à prendre des décisions stratégiques de gestion. Il ambitionne de permettre la valorisation et la reconnaissance de leur engagement dans cette gestion paritaire, source d'enrichissement de leurs compétences.
Le paritarisme, c’est aussi une façon de créer des normes applicables dans le monde du travail qui restent en phase avec les réalités du terrain vécues par les salariés et les employeurs.
Quels bénéfices tangibles cet accord apporte-t-il aux salariés ?
Les salariés bénéficient directement des offres et services créés par les organismes paritaires. Prenons par exemple un cadre en recherche d’emploi : il peut s'inscrire à l'Apec et profiter d'un accompagnement dont les modalités ont été préalablement négociées et définies par les partenaires sociaux.
Le paritarisme garantit que chaque bénéficiaire profite d'un service pensé et structuré en amont par la négociation collective. Il agit souvent dans l'ombre, à travers des organismes dont l'utilité n'est pas toujours visible au premier regard, mais qui couvrent des besoins essentiels. Cependant, leur bon fonctionnement repose sur la capacité des acteurs sociaux à s'accorder pour continuer de développer ces services qui profitent directement aux salariés.
Cette approche garantit un traitement équitable et égalitaire pour tous les salariés, indépendamment de leur localisation géographique, de leur entreprise ou de leur secteur d'activité. Qu'il s'agisse d'accéder à un conseiller professionnel ou de bénéficier d'une prestation spécifique, les droits restent uniformes sur l'ensemble du territoire.
Concernant l’élaboration de cet ANI, combien de temps ont duré les négociations et quels ont été les moments clés ?
Les négociations avaient duré pendant 4 mois, de janvier à avril 2022. Ce qui est important, c’est le contexte de ces dernières : en 2022, c’était juste après l’épidémie de Covid, et dans le contexte des élections présidentielles. Nous sortions d’un quinquennat durant lequel les corps intermédiaires et sociaux avaient été mis à mal par la politique du gouvernement, et où la légitimité des partenaires sociaux était remise en question. C’est pour cette raison que nous avions voulu remettre en avant le paritarisme, qui était un modèle de plus en plus malmené.
Quelles sont les perspectives suite à ce prix ?
Ce prix est l’occasion de rappeler que ce modèle paritaire existe et qu’il a été distingué comme le fruit d’un dialogue avéré constant et efficace. De plus, cette distinction lui confère une légitimité qui va au-delà de la sphère institutionnelle, en lui donnant une véritable visibilité publique.
Cette consécration marque la reconnaissance d'un modèle défendu et mis en place par les partenaires sociaux eux-mêmes, qui illustre leur capacité à prendre en charge ce que l'État ne peut pas assumer directement. D’ailleurs, la longévité des institutions créées (Agirc-Arrco, Action Logement, Apec, Unedic…) est la preuve que le paritarisme sait gérer les crises et s'adapter aux évolutions. Dans un environnement économique toujours plus instable, il offre aux salariés et aux entreprises des repères durables et des solutions concrètes. C’est un modèle qui est attaqué de toute part, et dans ce contexte, ce prix est très important pour nous tous.
