Fonctionnaire en ASA, mon employeur peut-il m’imposer des congés ?
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Je suis fonctionnaire placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Mon employeur peut-il m’imposer des congés annuels ? [Mis à jour 02/04/20]
L’interdiction du placement d’un salarié en congé annuel d’office est clairement réaffirmée par la jurisprudence.
L’arrêt n°1300926 de la Cour administrative d’appel de Versailles du 13 mars 2014 énonce clairement l’interdiction du placement d’office en congés annuels. Ni les dispositions du décret n°84-972(*) du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
ATTENTION
Il existe un décret pour chacun des versants de la fonction publique :
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la fonction publique de l’Etat
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la fonction publique territoriale
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière
