Dans le cadre du groupe de travail confédéral sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, certains délégués font état de difficultés pour engager des négociations sur ce thème dès lors que l’entreprise a obtenu un total d’au moins 75 points dans le calcul de son index.
Ces « difficultés » ne peuvent avoir pour origine qu’une mauvaise interprétation des propos des uns ou des autres. En effet, la loi ne prévoit aucune « dispense » de négociation sur le thème de l’égalité professionnelle dans les entreprises. Les obligations légales (art. L. 2242-1 CT) en matière de négociation sur ce sujet ne sont pas conditionnées à l’obtention d’un certain résultat dans la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes calculée à l’aide des indicateurs mentionnés à l’article L 1142-8 du Code du travail.Tel qu’il est conçu, cet index est calculé à partir du résultat mesuré sur 5 indicateurs, et les éventuels mauvais résultats obtenus sur un indicateur peuvent être compensés par de meilleurs obtenus sur un autre. Il est donc possible d’obtenir 75 points tout en continuant d’avoir des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il est même possible de mesurer un écart de rémunération de 15 % tout en ayant une note permettant aux entreprises d’échapper à la sanction financière. Précisons également que cet indicateur ne permet pas de mesurer les évolutions professionnelles respectives des femmes et des hommes dans la durée, à diplôme équivalent. Pourtant, nous savons bien que c’est ce type de critère qui pénalise fortement les femmes managers et/ou encadrantes que nous représentons.
De plus, l’obligation de négocier dans les entreprises sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne se réduit pas aux seuls écarts de rémunération. Les domaines d’action sur lesquels portent les actions permettant d’atteindre les objectifs fixés par l’accord sont au nombre de 9 : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Le calcul de l’index ne doit pas occulter toutes ces autres dimensions de l’égalité femmes/hommes, sans oublier la lutte contre les violences faites aux femmes.
