1) INDEMNISATION DES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS EN CAS DE MALADIE : FIN DE TOLÉRANCE
Depuis le 1er septembre 2024, l’Assurance maladie met fin à sa tolérance visant à indemniser des périodes non prescrites entre un arrêt de travail et sa prolongation. Avant cette date, lorsqu’un week-end et/ou un jour, notamment férié (*), séparaient la fin d’un arrêt de travail initial du début de sa prolongation, cette dernière était réputée avoir débuté le lendemain de la fin de l'arrêt initial. Autrement dit, cette/ces journée(s) non couverte(s) par un arrêt étaient néanmoins indemnisée(s) par l’Assurance maladie, et le second arrêt de travail ne générait pas de nouveau délai de carence.
Il s’agissait toutefois d’une tolérance de l’Assurance maladie dans la mesure ou l'octroi d’indemnités journalières (IJ) est normalement subordonné à la constatation médicale de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, et donc à une prescription.
Depuis le 1er septembre 2024, ces jours non prescrits entre un arrêt initial et sa prolongation ne sont plus indemnisés. Par ailleurs, pour les ruptures de 72h ou plus, la prolongation est soumise aux 3 jours de carence (ce qui n’est pas le cas pour les ruptures de 24h ou 48h).
En cas de décompte en jours ouvrés, la suppression de ces IJ constitue une perte pour le salarié ou pour l’entreprise lorsqu’elle subroge. À noter : le versement d’IJ les week-ends et jours fériés pouvait être perçu comme un bonus car la paie du salarié n’était pas impactée par cette période d’absence.
Idem en cas de décompte en jours calendaires : la suppression de ces IJ constitue une perte pour le salarié ou pour l’entreprise quand elle subroge. Cependant, la paie du salarié était réduite au prorata de cette période d’absence. Désormais, l’employeur devrait donc être tenu de verser un salaire pour ce(s) jour(s) de rupture, le salarié n’étant pas en arrêt.
Dans tous les cas, lorsque la durée de la rupture génère un nouveau délai de carence, cela constitue une perte sèche. Sur ces périodes, le salarié ne bénéficiera d’aucune compensation par ailleurs : ces jours non couverts par des arrêts n’ouvrent pas droit au maintien de salaire par l’employeur visé à l’article L 1226-1 du Code du travail, celui-ci étant subordonné au versement d’indemnités journalières. En outre, la prise en charge par les couvertures complémentaires de ces périodes d’absence non prescrites semble également compromise pour la même raison, ou tout au mieux aléatoire en fonction des libellés des contrats.
Face à ce changement, voici quelques préconisations selon les situations :
1/ Prescription d’un arrêt de travail initial couvrant les week-ends et jours fériés.
2/ Vigilance sur le paiement par l’employeur des jours non indemnisés par la Sécurité sociale en cas de décompte en jours calendaires.
3/ Prescriptions rectificatives du médecin en cas de problématique avérée. L’Assurance maladie précise en effet que toute prescription de repos rectificative comblant la période de 72h non prescrite doit être prise en compte par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) afin de régulariser le dossier.
(*) Cela concerne plus précisément les périodes suivantes : 1 jour (férié ou non férié) ; 2 jours (week-end) ; 2 jours (1 jour de WE + 1 jour férié ou non férié) ; 2 jours (1 jour férié + 1 jour non férié) ; 3 jours (WE + 1 jour férié ou non férié, donc vendredi + WE ou WE + lundi).
