Plus de sept mois après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ayant reconnu à tous les salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés au titre de la période d’absence, le législateur est enfin intervenu pour fixer un nouveau cadre légal.
Ces nouvelles dispositions ont été intégrées dans le Code du travail par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’objectif était de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.
Les salariés en arrêt maladie « ordinaire » peuvent désormais acquérir deux jours de congé par mois. C’est l’une des principales nouveautés issues de la loi.
En revanche, les droits acquis par ces salariés sont moins favorables que les dispositions de droit commun : 2 jours ouvrables de congés payés par mois au lieu de 2,5 jours, soit un maximum 4 semaines au lieu des 5 semaines légales.
Pour le calcul de l’indemnité compensatrice au titre d’un arrêt de travail pour une maladie non-professionnelle, la rémunération ne sera prise en compte uniquement qu’à hauteur de 80 %.
Quant aux salariés en arrêt accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), ils continuent d’acquérir des congés payés, y compris au-delà première année.
Pour les jours de congés payés non-pris en raison d’une absence du salarié pour maladie, la loi ouvre dorénavant une possibilité de report sur une période de quinze mois qui s’ouvre à compter de l’accomplissement par l’employeur de son obligation d’information.
Cette obligation doit être effectuée dans le mois qui suit la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à leur réception. L’information donnée par l’employeur doit porter sur :
Notons que ces dispositions sont applicables rétroactivement à compter du 1er décembre 2009.
Pour les contrats de travail qui sont toujours en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, une action en justice en rappel de congés payés peut être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (soit le 24 avril 2024).
Pour les contrats de travail qui sont rompus à la date d’entrée en vigueur de la loi, seuls les salariés dont le contrat de travail aura été rompu depuis moins de trois ans à la date d’entrée en vigueur de la loi pourront donc réclamer en justice le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.
Aurélie Cea
