Garantie de l'Etat pour les prêts bancaires

Cette garantie de 300 Milliards d’euros a pour but de de limiter les difficultés de trésorerie des entreprises induites par les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement. Les restrictions de circulations, les difficultés d’approvisionnement, le manque de demande dans de nombreux secteurs font que les entreprises sont de plus en plus en besoin de financement. Or, du fait de l’incertitude économique, les banques, dans cette situation dégradée, risquent de limiter leurs crédits ce qui aurait pour conséquence de freiner l’investissement et donc d’aggraver l’impact récessif du coronavirus. A travers sa garantie, l’Etat permet à de nombreuses entreprises de pouvoir contracter des crédits. Il maintient ainsi le financement de l’économie française.

La garantie proposée par l’Etat s’exerce sur les prêts qui ont été consentis à compter du 16 mars 2020 et cette garantie sera valable jusqu’au 31 décembre 2020. L’encours total garanti par l’Etat s’élève à 300 milliards et les entreprises qui souhaitent en bénéficier devront souscrire des prêts répondant à un cahier des charges précis fixé par le ministère de l’Economie.  Pour que les prêts soient garantis, ils devront notamment comporter un différé d’amortissement minimal de 12 mois (période pendant laquelle l’emprunteur d’un crédit ne rembourse pas le capital mais paye seulement les intérêts) et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de pouvoir les amortir sur une période additionnelle de 5 ans. Par ailleurs, cette mesure ne peut être accordée aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel (titres II, III et IV du Livre VI du Code de commerce).

Concrètement, pour les entreprises qui emploient moins de 5000 salariés ou ayant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros, la garantie se fait à travers une notification de l’établissement bancaire à Bpi France qui vérifie que les prêts répondent bien au cahier des charges.

Pour les entreprises qui emploient plus de 5000 salariés ou ayant un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros, les garanties sont octroyées par arrêté du Ministre chargé de l’Economie.

A noter enfin que cette garantie est rémunérée : l’Etat, et ce afin de ne pas entraver les principes de la concurrence, impose une tarification minimale pour chaque prêt qu’il garantit.