LA LOI DE MARS 2014
À la suite de ces concertations, la loi instaure un financement « transparent » des partenaires sociaux via une contribution sur les entreprises égale à 0,016 % de la masse salariale du secteur privé, à quoi s’ajoute une subvention annuelle étatique. Elle répartit les missions des syndicats en trois catégories éligibles au financement, pour tenir compte du fait que, au-delà de la défense des salariés dans les entreprises et les branches, ils participent aussi aux négociations paritaires de niveau national et dans les branches, et sont sollicités par le gouvernement pour des missions de réflexion sur des sujets économiques et sociaux. Toutes activités non prises en charge par des fonds publics jusque-là et qui, objectivement, n’entrent pas dans les motifs pour lesquels un adhérent de base paye sa carte.
LE FLÉCHAGE DES MISSIONS
Les trois missions répertoriées et finançables par le FPN sont les suivantes :
- Conception, gestion, animation et évaluation des politiques menées paritairement (exemples : le suivi des conventions collectives, le fonctionnement d’observatoires du dialogue social).
- Participation à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État (exemples : l’analyse des projets de loi, la participation à des auditions dans les ministères et devant le Parlement).
- Formation des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et animation des activités de ces salariés.
LA JUSTIFICATION DES MISSIONS
Pour chacune de ces missions, des sommes sont versées aux syndicats. Charge à eux d’en justifier l’utilisation dans un rapport annuel, validé par des commissaires aux comptes, adressé à l’AGFPN. À titre d’exemple, dans celui de la Confédération CFE-CGC pour 2023, il est écrit qu’au titre des missions 1 et 2, la CFE-CGC a travaillé notamment sur le projet de réforme des retraites, le temps de travail (travail dominical, semaine de quatre jours…), la négociation sur la transition écologique et le dialogue social, le suivi de l'ANI sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, le bilan de la négociation collective en 2023, la restructuration des branches… Quant à la mission 3 (formation), la CFE-CGC l’étaye en indiquant que 736 stages ont été réalisés pour 19 527 journées de stage.
LA RÉPARTITION DES FONDS ENTRE SYNDICATS
Dans les grandes lignes, la répartition définie par la loi de 2014 est basée sur la représentativité issue des mesures d'audience nationale lors des élections professionnelles et sur la représentativité calculée au niveau des branches. Au niveau national interprofessionnel, la répartition se fait à parts égales entre toutes les organisations syndicales représentatives (OSR), celles qui pèsent plus de 8 % des suffrages). Dans les branches, cette répartition est également égalitaire entre les OSR dans chaque branche. Ainsi, plus un syndicat est implanté et représentatif dans un grand nombre de branches, plus il perçoit de fonds de l’AGFPN.
LA MISE EN ŒUVRE DE L’ASSOCIATION DE GESTION
Après le vote de la loi créant le FPN, il a fallu six mois pour mettre en place son association de gestion (AG). Les partenaires sociaux ont dû se mettre d’accord sur les règles de fonctionnement (règlement intérieur, règlement financier, contrôles, sanctions…), le nombre de leurs représentants, les droits de vote au conseil d’administration, les titulaires, les suppléants, etc. Décision a été prise assez rapidement de copier la gouvernance des organismes paritaires comme l’Unedic ou l’Apec, c’est-à-dire d’alterner la présidence entre patronat et syndicats. Ensuite il a fallu négocier avec les organismes qui allaient recueillir les taxes : l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) pour les entreprises, la MSA pour l’agriculture : quelles méthodes de travail, quels coûts et quels investissements informatiques (que l’AGFPN allait prendre en charge) pour ces organismes. Également, régler la logistique : où s’installer ? Combien de salariés ? L’Unedic ayant des locaux disponibles et pouvant mettre à disposition des salariés, cette solution fut retenue.
LA VIGILANCE DE LA COUR DES COMPTES
L'objectif de transparence des financements des organisations syndicales et patronales n’est « pas encore pleinement atteint », a affirmé en mai dernier la Cour des comptes dans un rapport. Si la Cour reconnait le progrès apporté en termes de simplification et de transparence du dispositif de financement des partenaires sociaux par la création de l’AGFPN, elle souhaite voir encore améliorées ses procédures, notamment de contrôle, et ses moyens. La Cour reconnait la rigueur de gestion de l’AGFPN mais elle fait des recommandations sur la gouvernance, le renforcement des moyens de contrôle de l’utilisation des fonds, l’élaboration d’une doctrine pour renforcer le rôle du commissaire du gouvernement, entre autres.
Gilles Lockhart
La quatrième mission en approche
En complément des trois missions fixées par la loi de 2014, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 avril 2022 relatif au paritarisme a édicté une 4ème mission. Elle précise que le fonds paritaire national (FPN) a vocation à être l’intégrateur de tous les financements qui passent par les partenaires sociaux au titre du dialogue social. Donc, entre autres, de ceux de l’Apec, de l’Unedic, de l’Agirc-Arrco, des 80 conventions de dialogue social de branches recensées. Pas pour distribuer à leur place les allocations chômage ou les pensions de retraite, mais pour tout ce qui concerne le financement de leur paritarisme interne : formation des administrateurs, remboursement des déplacements des élus, travail des chargés d’études, etc. Un chantier considérable puisqu’actuellement chaque organisme a des modalités techniques différentes, spécifiques, hétérogènes par rapport à celles de l’AGFPN, et qu’à terme les règles de celles-ci seront opposables.
