Expertise d’une RCC : la justice donne raison à la CFE-CGC

Pour Christophe Carignano, Planning, Construction & Commissioning Manager, mais aussi élu CFE-CGC et secrétaire du comité social et économique (CSE) chez GE EPF, « cette jurisprudence devrait ainsi servir de référence pour toutes les entreprises où une Direction chercherait à imposer une réorganisation par le biais d’une RCC. Maintenant, les CSE savent qu’ils peuvent demander une expertise dès le début et donc prendre de vitesse les directions qui veulent faire négocier une RCC avant que la moindre étude d’impact n’ait été faite ».

UNE ENTREPRISE EN PLEINE SANTÉ ÉCONOMIQUE

Ce n’est pas la première fois que GE Vernova fait parler d’elle. En effet, en septembre dernier, le fisc avait réclamé 212 millions d’euros à l’entreprise, accusée d’avoir déplacé une partie des bénéfices réalisés par le site de Belfort vers la Suisse, afin de supprimer les impôts dus à l’État Français. Et ce, alors qu’un plan de sauvegarde de l'emploi avait été engagé en 2019, entraînant la suppression de 480 postes sur 1 800, soit plus de 25 % des effectifs.

L’affaire qui nous intéresse cette fois n’a aucun lien, bien que le hasard du calendrier la fait, elle aussi, commencer en septembre 2025. « Il faut comprendre que nous sommes dans une entreprise qui va très bien », rappelle Christophe Carignano, « avec des chiffres records : une hausse des commandes de plus de 30 %, des résultats en croissance de 60 % par rapport à l’année dernière, des ventes prévues à 52 milliards en 2028 contre 38 mds en 2025… mais l’appât du gain fait que l’on veut toujours plus », constate le militant. « Alors, dans ce contexte, on ne parle pas de PSE, mais de RCC. La direction expliquait avoir atteint sa capacité de production maximale, sans possibilité d’ouvrir des usines supplémentaires dans le monde dans un horizon court terme et compatible avec les besoins croissants et urgents de l’IA en énergie. Lorsqu’on souhaite faire toujours plus de profit, mais qu’on ne peut plus ajuster la variable production, on se rabat sur les fonctions support. On licencie pour diminuer la masse salariale, et donc augmenter sa marge ! »

Objectif revendiqué par la direction, réduire les coûts de structure, jugés « trop élevés », par rapport à des sociétés telles que Google ou Microsoft, qui sont de 6 % versus 9,2 % de l’entreprise. Une comparaison « insensée » selon Christophe Carignano, dans la mesure où ces sociétés n’ont pas de sites industriels comparables à GE. Avant de rappeler que, face à des entreprises industrielles similaires comme Siemens ou Mitsubishi, les charges de GE VERNOVA sont paradoxalement les plus basses. En tout, 2 000 suppressions de postes ont été effectuées par le groupe, dont 600 en Europe, 143 en France et 42 purement sur le site de Belfort de GE Vernova.

QUAND LES SUPPRESSIONS DE POSTES MENACENT CEUX QUI RESTENT

Ces 42 emplois, ce sont eux qui sont au cœur de cette RCC, dont l’avantage par rapport à un PSE est que la direction n’a pas à justifier d’une quelconque situation économique, ni d’en informer le CSE, puisqu’elle est basée sur le volontariat. Mais le problème se situe ailleurs. « Ce qui nous inquiétait, c’est que la charge de travail des salariés quittant l’entreprise se répercute sur le reste des équipes, avec en conséquence des burn-out ou des accidents de travail. Le CSE a donc demandé la mise en place d’une étude d’impact sur la vie des salariés restants avant de procéder à cette RCC », raconte Christophe Carignano.

Une demande peu appréciée puisque, ne se contentant pas seulement de refuser cette expertise, la direction est directement allée la contester au tribunal judiciaire de Belfort, sur la base d’une procédure accélérée au fond. Mais l’assurance initiale de la direction s’est très vite dissipée puisque, quelques semaines plus tard, le 9 octobre et la veille du jugement, elle a demandé au tribunal de Belfort un report d’audience… Pour peaufiner sa défense, pourtant jugée sans faille, puisque légale !

L’origine de ce revirement soudain ? « La direction a dû se rendre compte que la justice ne trancherait pas aussi facilement en leur faveur, elle a donc essayé de gagner du temps, pendant qu’elle négociait auprès des syndicats pour signer la RCC », hasarde Christophe Carignano.

Mais c’est justement pour cette raison que le tribunal de Belfort a validé la demande préalable formulée par le CSE d’une expertise pour projet important dans le cadre de la réorganisation européenne avant la négociation d’une RCC.

UNE VICTOIRE JUDICIAIRE

Pour expliquer cette victoire judiciaire, Christophe Carignano pointe d'abord la qualité de la plaidoirie. « Notre avocat Maître Parvex a très bien plaidé l’importance de la réorganisation européenne (voir encadré), claire et bien structurée, alors que celui de la direction n'est pas sorti du schéma classique et légal qui laissait dire qu’on verrait comment s’organiser après les départs volontaires », analyse-t-il. Si cette dernière a argué que la signature de la RCC deux semaines plus tôt était preuve de sa solidité, Maître Parvex a expliqué qu’elle prouvait que la procédure était précipitée. Sur le fond, l'avocat a réussi à démontrer que ce projet de réorganisation avait été structuré dès le départ à l'échelle mondiale, européenne puis française, et que, même si la RCC était déjà conclue, le CSE avait le droit d'en connaître les résultats et chercher à minimiser les conséquences pour les salariés restants.

Les syndicats pourront donc examiner la réorganisation décidée par l’entreprise, qui n’a pas fait appel de la décision du tribunal. Une situation donc cocasse, puisque chaque partie a pu techniquement obtenir gain de cause ou faire ce qu’elle voulait. Mais la victoire est sur le long terme.

UN PRÉCÉDENT DÉCISIF

Car la décision du tribunal n’est pas innocente. L'expert a été officiellement mandaté et sa mission relancée fin janvier. Son objectif : mesurer l'impact réel de la RCC sur les salariés restants, identifier ceux qui vont absorber la charge de travail des partants, et s'assurer que les postes laissés vacants sont bien pourvus. Son rapport est attendu pour le mois d’avril.

Mais la direction n'a pas désarmé pour autant. Refusant de communiquer les noms des salariés concernés, elle n'a transmis que des matricules générés aléatoirement. Une manœuvre visant à empêcher l'expert d'interroger les personnes directement visées.

En conclusion, si une RCC, une fois signée, ne peut légalement plus être annulée, pour la première fois, un tribunal a reconnu le droit du CSE d’être informé de ses conséquences avant même qu'elle ne produise ses effets. Une arme nouvelle entre les mains des représentants du personnel, dans un rapport de force qui, jusqu'ici, penchait systématiquement du côté des directions. « Chaque CSE ayant tenté de contrer un processus de RCC se heurtait jusqu'ici à la même impasse », rappelle Christophe Carignano. Désormais, ils savent qu'ils peuvent obtenir gain de cause.

François Tassain